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CARROSSERIE > N°721 > Janvier - Février 2019 Dossier > LIBRE CHOIX DU RÉPARATEUR Une lutte de tous les instants Dans l'immense combat qui voit s'affronter les réparateurs indépendants ne disposant pas d'agréments et les compagnies d'assurance dans le libre choix des réparateurs, la lutte est à la fois inégale et quotidienne même si les choses évoluent dans le bon sens. Le libre choix du réparateur laissé à l'automobiliste après un accident est désormais non seulement une évidence mais aussi un véritable droit dans la mesure où les textes réglementaires sont désormais promulgués. Cela a en effet été nécessaire face au lobbying des assurances qui ont longtemps été avant tout soucieuses de préserver leurs intérêts économiques, sous couvert de prendre soin de leurs assurés d'un point de vue financier. Cet état de fait a poussé la FFC Mobilité Carrossiers Réparateurs a demander l'élaboration d'un texte législatif correspondant à l'esprit et à la lettre à la Loi Hamon. L'arrêté d'application sur le Libre Choix (art 63 de la Loi Hamon du 17 mars 2014 sur le renforcement des droits des consommateurs) a été publié le 31 décembre de la même année. Depuis le 1er janvier 2015, l'assureur est tenu d'appliquer les modalités d'information de l'assuré telles qu'elles sont énoncées. L'assureur ne peut donc pas s'exonérer de son obligation d'informer objectivement et clairement l'assuré. Le code des assurances a été modifié afin que le libre choix d'un réparateur par l'assuré apparaisse clairement à toutes les étapes de sa relation avec son assureur (ajout d'un article L.211-5-1). Un nouvel arrêté a néanmoins été publié mi-juin 2016 après l'annulation du précédent arrêté par le Conseil d'Etat. Ce texte rappelle la faculté pour l'assuré de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir, dès le premier contact de l'assuré avec l'assureur en vue de la déclaration du sinistre. « Pourtant, dans les faits, ce n'est toujours pas le cas » rappelle Christophe Bazin, secrétaire général de la FFC Mobilité Carrossiers Réparateurs. INFORMER SES CLIENTS Dans le cadre de ce texte, il appartient aux professionnels d'informer les consommateurs de leur droit de librement choisir leur réparateur. « C'est le carrossier qui doit informer son client qu'il a le libre choix de son réparateur. Le problème est qu'il n'est généralement pas le premier à être contacté, les automobilistes appelant en priorité leur compagnie d'assurance grâce au numéro de téléphone présent sur la carte verte. Et, même si l'assureur a, à son tour, l'obligation d'informer l'automobiliste qui vient d'avoir un accident qu'il a le libre choix de son réparateur, il y a une tendance à le pousser vers un garage agréé même s'il n'y a pas ou plus de dénigrement des professionnels non agréés comme cela a pu être le cas dans le passé » explique Christophe Bazin. Bien entendu, la FFC Mobilité Carrossiers Réparateurs reste vigilante par rapport à ce genre de pratiques encore fréquentes. « Nous rappellons que le libre choix du réparateur est un droit pour les automobilistes et que nous n'hésitons pas à intervenir lorsque cela est nécessaire. Etre réparateur agréé ou non n'est pas un problème ni ne donne une qualification supplémentaire. L'automobiliste a le droit d'aller faire réparer sa voiture là où bon il lui semble, à condition qu'il s'agisse d'un professionnel respectueux des règles de l'art. Malheureusement, lors du premier contact entre l'assuré et l'assureur, le discours du libre choix du réparateur n'est pas toujours prononcé. La FFC Mobilité Carrossiers Réparateurs a adressé un courrier recommandé aux 40 compagnies d'assurance pour leur rappeler leurs obligations et souligner la tendance qu'elles ont à dénigrer les carrossiers non agréés. Dorénavant, nous mettrons à exécution nos menaces de poursuite des assureurs qui ne jouent pas le jeu » ajoute Christophe Bazin. NON RESPECT DU LIBRE CHOIX : LA FFC RÉAGIT Le libre-choix du réparateur est, on l'aura compris, au cœur des préoccupations de la FFC. C'est ainsi que les représentants de la FFC Monilité Carrossiers Réparateurs sont allés rencontrer Bruno Lemaire, Ministre de l'Economie et des Finances, et ont formulé une demande pour être reçus auprès de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) pour attirer leur attention sur le non respect du libre-choix du réparateur. « Nous avons été surpris de constater que pour la DGCCRF, il n'y avait aucune plainte portant sur le libre choix du réparateur. La FFC Mobilité Carrossiers Réparateurs a donc constitué un dossier, preuves à l'appui. Nous attendons leur réaction » explique Christophe Bazin. La FFC Mobilité Carrossiers Réparateurs souligne une nouvelle fois l'importance, pour les carrossiers, de rappeler à leurs clients qu'ils peuvent choisir le réparateur de leur choix et ce, aussi bien pour la carrosserie que pour la mécanique. Elle agit aussi au quotidien avec des associations de consommateurs pour relayer cette action auprès du grand public. CESSION DE CRÉANCE : UNE ARME COMPLÉMENTAIRE L'un des arguments forts des assureurs pour inciter leurs clients à aller chez un réparateur agréé est le fait qu'ils n'auront pas à avancer le montant de la réparation. Il existe pourtant une alternative : la cession de créance simplifiée. Facile à mettre en œuvre, elle permet au carrossier non agréé et choisi par le client de se faire payer les réparations en lieu et place de son client, qui lui aura cédé sa créance. Depuis la fin 2016, un courrier recommandé avec accusé de réception suffit pour obtenir la cession de créance. La FFC Mobilité Carrossiers Réparateurs, à l'initiative de cette procédure de la Cession de Créance applicable aux réparations des dommages aux véhicules, œuvre depuis longtemps pour cette simplification. La FFC Réparateurs a mis à jour son logiciel TRIBU afin que celui-ci permette l'utilisation de la Cession de Créance dans sa version simplifiée. Ce logiciel est disponible uniquement sur abonnement auprès de la FFC. Thomas Lamarche, responsable de la société Woippy et Bonus Pare-Brise, à Woippy (57) utilise souvent la cession de créance  : « Au début, nous avons décidé d'utiliser la cession de créance avant tout pour rendre service au client et lui éviter d'avoir à avancer l'argent de la réparation. Le principal frein au recours à un professionnel non agréé par l'assurance reste en effet l'avance de trésorerie par le client et les assureurs jouent d'ailleurs beaucoup dessus. Certaines compagnies jouent le jeu, d'autres moins ». Cette volonté d'éviter aux clients de devoir avancer les frais s'inscrit dans une démarche commerciale plus globale mise en place par Woippy et Bonus Pare-Brise dans laquelle le libre choix du réparateur a toute sa place. « Les assurances n'ont plus le monopole du choix du réparateur. Il faut que les clients soient informés et les professionnels doivent communiquer auprès d'eux. Après, la cession de créance vient en complément lorsque le client ne souhaite pas avancer les frais. La cession de créance s'est beaucoup développée et nous en avons profité. Cependant, cela demande beaucoup de suivi administratif auprès de certaines compagnies d'assurance qui ne jouent toujours pas le jeu » affirme Thomas Lamarche. Christophe Bazin, secrétaire général de la FFC Mobilité Carrossiers Réparateurs, insiste sur la nécessité de rappeler aux clients des carrossiers le libre-choix du réparateur qui leur est donné. Certains réparateurs ont fait le choix d'être agréés par de nombreuses compagnies d'assurance. Ce qui n'empêche pas les autres de pouvoir réparer les véhicules en cas de sinistre. Ce qui compte avant tout, c'est le fait que le véhicule doive être réparé dans les règles de l'art ! Les carrossiers doivent informer leurs clients qu'ils peuvent choisir n'importe quel réparateur même en cas de sinistre couvert par l'assurance. Photos D.R. Si certaines compagnies d'assurances jouent le jeu du libre choix du réparateur et de la cession de créance, d'autre continuent à orienter leurs clients vers des réparateurs agréés. Photos D.R. La cession de créance peut permettre d'éviter aux clients d'avancer des frais alors que le réparateur n'est pas agréé par la compagnie d'assurance.