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Mise en ligne le 23/05/2019 08:58:51 Référence : 48534

Carrosserie automobile

Pièces captives : le délai de protection abaissé à 10 ans

Depuis plusieurs semaines, la FEDA agit auprès des plus hautes instances de l'Etat afin d'obtenir une libéralisation des pièces captives réelle et effective. Suite aux annonces du Premier Ministre et lors de la parution de l'amendement gouvernemental, la FEDA avait émis ses craintes sur une libéralisation de façade qui ne redonnerait aucun pouvoir d'achat supplémentaire aux ménages français. La FEDA a été successivement en contact avec Bercy, Matignon ainsi que des Parlementaires, pour leur indiquer que la mesure qu'ils s'apprêtaient à adopter risquait d'être sans aucun effet et à rebours des annonces faites par Edouard Philippe.

La FEDA a ainsi proposé plusieurs sous-amendements aux Parlementaires afin d'infléchir l'amendement gouvernemental initial. Plusieurs parlementaires ont souhaité reprendre ces sous-amendements à leur compte en les déposant auprès de la Commission du développement durable qui a adopté ces sous-amendements.

Le délai de protection des pièces de carrosserie est donc baissé à 10 ans au lieu de 15 ans comme le prévoyait initialement l'amendement gouvernemental. Auparavant, la durée de protection était de 25 ans. Le texte devrait passer en séance publique dans les premiers jours de juin et devrait être, sauf bouleversement majeur, adopté en l'état.

 Reproduction autorisée avec mention Carrosseriemagazine.com

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