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Actualités du monde de la carrosserie


22 octobre 2021 - (56772)

LÉGISLATION

Déduction exceptionnelle PL et Vul « propres » prolongée jusqu'en 2030

L'article 133 de la loi du 22/08/2021 proroge jusqu'au 31/12/2030 la déduction exceptionnelle pour les véhicules de plus de 2,6 t de PTAC qui utilisent exclusivement une ou plusieurs des énergies suivantes :
- GNC (bioGNC) ou GNL (bioGNL),
- biocarburant « dual fuel type 1A » (combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d'une motorisation bicarburant de type 1A définie au 52 de l'article 2 du règlement CE n° 582/2011 du 25 mai 2011),
- ED95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole,
- énergie électrique,
- hydrogène,
- B100 irréversible. 

Cette déduction s'applique tout aussi bien aux véhicules acquis qu'à ceux pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat. - MF

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