L'article relatif à la libéralisation des pièces captives et aux primes d'assurance (insérée dans le projet de loi Climat et résilience) a été validé par le Conseil constitutionnel le 13 août 2021. Selon la Feda, " La loi Climat et résilience devrait bientôt être promulguée avec cet article qui procède à une double modification du droit des dessins et modèles et du droit d'auteur". De quoi permettre l'ouverture à la concurrence des pièces détachées visibles (éléments de carrosserie) dites "captives". Cela signerait la fin de l'exception française où les pièces de carrosserie, de vitrage, les phares ou encore les rétroviseurs relèvent encore d'un monopole des constructeurs. Normalement, à partir du 1er janvier 2023, toutes les pièces de vitrage devraient être totalement ouvertes à la concurrence. "S'agissant des autres pièces visibles (rétroviseurs, optique, carrosserie), celles produites par les équipementiers dits de première monte le seront également au 1er janvier 2023" affirme la Feda. Les autres équipementiers pourront produire et commercialiser ces pièces à l'issue d'une période de dix ans à compter de l'enregistrement du dessin ou du modèle de la pièce contre vingt-cinq ans aujourd'hui. A suivre.
L'article relatif à la libéralisation des pièces captives et aux primes d'assurance (insérée dans le projet de loi Climat et résilience) a été validé par le Conseil constitutionnel le 13 août 2021. Selon la Feda, " La loi Climat et résilience devrait bientôt être promulguée avec cet article qui procède à une double modification du droit des dessins et modèles et du droit d'auteur". De quoi permettre l'ouverture à la concurrence des pièces détachées visibles (éléments de carrosserie) dites "captives". Cela signerait la fin de l'exception française où les pièces de carrosserie, de vitrage, les phares ou encore les rétroviseurs relèvent encore d'un monopole des constructeurs. Normalement, à partir du 1er janvier 2023, toutes les pièces de vitrage devraient être totalement ouvertes à la concurrence. "S'agissant des autres pièces visibles (rétroviseurs, optique, carrosserie), celles produites par les équipementiers dits de première monte le seront également au 1er janvier 2023" affirme la Feda. Les autres équipementiers pourront produire et commercialiser ces pièces à l'issue d'une période de dix ans à compter de l'enregistrement du dessin ou du modèle de la pièce contre vingt-cinq ans aujourd'hui. A suivre.
