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Actualités du monde de la carrosserie


17 décembre 2022 - (59090)

FÉDÉRATIONS, POLITIQUE

Pacifica condamnée en Guyanne : Nouvelle victoire pour la FFC et la cession de créance

Une fois de plus, la FFC Mobilité Réparation et Services a obtenu réparation pour son adhérent spécialiste du vitrage à Cayenne, en litige avec la compagnie d'assurance Pacifica, qui refusait de régler sa facture de réparation.

Le spécialiste du vitrage de Cayenne, adhérent FFC Mobilité Réparation et Services, s'est retrouvé avec un impayé de l'assureur, alors même qu'il avait fait usage de la cession de créance, un moyen pourtant parfaitement légal de se faire régler la réparation d'un sinistre, pour un carrossier ne disposant pas de l'agrément officiel d'une société d'assurance.

Le réparateur s'est donc vu contraint d'engager une procédure contentieuse contre Pacifica, qui s'est opposée à la saisie de la somme par l'huissier, l'obligeant finalement à assigner la compagnie en justice, avec l'assistance de la FFC.

L'assureur a missionné son conseil au tribunal mais ce dernier n'a apporté aucun argument justifiant son opposition à payer !

En conséquence, le tribunal a condamné l'assureur Pacifica au paiement des créances dues au réparateur, correspondant aux montants facturés par ceux-ci, plus des intérêts de retard et les frais de l'article 700.

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