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La FFC Mobilité Réparation et Services se félicite pour deux nouvelles victoires pour le recours direct !
Le premier jugement a été rendu le 1er février 2023 par le tribunal de commerce d'Arras (62). Il a condamné la société PACIFICA à indemniser la victime d'un accident de la circulation, alors qu'elle croyait pouvoir s'y soustraire, au motif inopérant que ce dernier, en tant qu'auto-école, était locataire du véhicule et non son propriétaire.
Dans sa décision, le tribunal de commerce d'Arras a jugé irrecevable le refus d'indemnisation de l'assureur PACIFICA, sachant que le locataire a l'obligation de s'assurer et détient alors le droit d'un assuré. La condamnation oblige l'assureur à payer à l'assuré les sommes de 548,80 Euros au titre du dommage matériel, de 193 Euros d'immobilisation du véhicule, de 559,28Euros de frais d'expertise, de 4 500 euros au titre de la résistance abusive, de 1 406,12Euros au titre de l'article 700 et de 120,44 Euros pour frais de greffe. Soit plus de 7 000 euros de réparation pour le préjudice subi.
Le deuxième jugement a été rendu le 17 février 2023 par le tribunal judiciaire de Valenciennes (59), et a condamné cette fois la société AIG Europe, à indemniser la victime d'un accident de la circulation.
Dans sa décision, le tribunal judiciaire de Valenciennes a jugé irrecevable le refus d'indemnisation de l'assureur AIG Europe, qui ne s'est même pas rendu à l'audience. La condamnation oblige ainsi l'assureur à payer à l'assuré les sommes de 2 442,76 Euros au titre du dommage matériel, de 133 Euros d'immobilisation du véhicule, de 800 euros au titre de la résistance abusive, de 1 206,12Euros au titre de l'article 700 et aux dépens qui comprendront les frais d'expertise. Soit un total d'environ 4 500 euros.
Encore toutes nos félicitations au réparateur, à l'expert indépendant Monsieur Christophe CIESLEWICZ, et Maitre Stéphanie DUMEZ de la SELARL S.D.A de Phalempin, porteurs des dossiers devant les tribunaux, pour faire reconnaitre le recours direct.
Le premier jugement a été rendu le 1er février 2023 par le tribunal de commerce d'Arras (62). Il a condamné la société PACIFICA à indemniser la victime d'un accident de la circulation, alors qu'elle croyait pouvoir s'y soustraire, au motif inopérant que ce dernier, en tant qu'auto-école, était locataire du véhicule et non son propriétaire.
Dans sa décision, le tribunal de commerce d'Arras a jugé irrecevable le refus d'indemnisation de l'assureur PACIFICA, sachant que le locataire a l'obligation de s'assurer et détient alors le droit d'un assuré. La condamnation oblige l'assureur à payer à l'assuré les sommes de 548,80 Euros au titre du dommage matériel, de 193 Euros d'immobilisation du véhicule, de 559,28Euros de frais d'expertise, de 4 500 euros au titre de la résistance abusive, de 1 406,12Euros au titre de l'article 700 et de 120,44 Euros pour frais de greffe. Soit plus de 7 000 euros de réparation pour le préjudice subi.
Le deuxième jugement a été rendu le 17 février 2023 par le tribunal judiciaire de Valenciennes (59), et a condamné cette fois la société AIG Europe, à indemniser la victime d'un accident de la circulation.
Dans sa décision, le tribunal judiciaire de Valenciennes a jugé irrecevable le refus d'indemnisation de l'assureur AIG Europe, qui ne s'est même pas rendu à l'audience. La condamnation oblige ainsi l'assureur à payer à l'assuré les sommes de 2 442,76 Euros au titre du dommage matériel, de 133 Euros d'immobilisation du véhicule, de 800 euros au titre de la résistance abusive, de 1 206,12Euros au titre de l'article 700 et aux dépens qui comprendront les frais d'expertise. Soit un total d'environ 4 500 euros.
Encore toutes nos félicitations au réparateur, à l'expert indépendant Monsieur Christophe CIESLEWICZ, et Maitre Stéphanie DUMEZ de la SELARL S.D.A de Phalempin, porteurs des dossiers devant les tribunaux, pour faire reconnaitre le recours direct.
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