Une fois de plus, la FFC Mobilité Réparation et Services a obtenu réparation pour son adhérent BC Automobiles de Châteauroux, que la MATMUT refusait d'indemniser.
Le professionnel Castelroussin s'est retrouvé avec douze factures impayées de la part de l'assureur MATMUT, alors même que le carrossier avait fait usage du nantissement de créance, un moyen parfaitement légal de se faire régler la réparation d'un sinistre, pour un professionnel ne disposant pas de l'agrément officiel d'une société d'assurance.
Le réparateur avait été débouté de sa première procédure contentieuse contre l'assureur. La FFC Mobilité Réparation et Services a alors apporté son assistance à l'avocat du professionnel, dans sa procédure en appel.
La cour d'appel de Rouen (76), dans son arrêt du 15 mars 2023, a ainsi condamné la MATMUT à payer les sommes de 8 177, 34 euros avec intérêts légaux (à compter du 22 janvier 2019), et de 4 000 euros au titre des « frais irrépétibles » et au dépend de première instance et d'appel.
Une fois de plus, la FFC Mobilité Réparation et Services a obtenu réparation pour son adhérent BC Automobiles de Châteauroux, que la MATMUT refusait d'indemniser.
Le professionnel Castelroussin s'est retrouvé avec douze factures impayées de la part de l'assureur MATMUT, alors même que le carrossier avait fait usage du nantissement de créance, un moyen parfaitement légal de se faire régler la réparation d'un sinistre, pour un professionnel ne disposant pas de l'agrément officiel d'une société d'assurance.
Le réparateur avait été débouté de sa première procédure contentieuse contre l'assureur. La FFC Mobilité Réparation et Services a alors apporté son assistance à l'avocat du professionnel, dans sa procédure en appel.
La cour d'appel de Rouen (76), dans son arrêt du 15 mars 2023, a ainsi condamné la MATMUT à payer les sommes de 8 177, 34 euros avec intérêts légaux (à compter du 22 janvier 2019), et de 4 000 euros au titre des « frais irrépétibles » et au dépend de première instance et d'appel.
