En février 2022, la FFC Mobilité Réparation et Services a découvert que les assureurs envisageaient de supprimer la carte verte et le certificat d'assurance des automobilistes, au profit d'un document numérique.
Sous couvert de simplification et de réduction de dépenses, l'action de transmission des données dématérialisées (qui poursuit une finalité d'intérêt public) ne doit néanmoins pas devenir un moyen de priver l'assuré de son choix du réparateur et du recours contre l'assureur responsable.
Ainsi, la FFC Mobilité Réparation et Services, voit dans cette démarche des assureurs comme une possible manœuvre destinée à accroître la dépendance des carrossiers-réparateurs à leur égard. En effet, lors d'un sinistre, un client automobiliste qui ne dispose plus de papillon sur son pare-brise ni de carte verte dans son portefeuille, n'a plus aucune information immédiate sur le nom de son assureur, son numéro de client, son numéro de contrat etc. Ce qui revient à réserver ces infos uniquement au réseau de garages agréés par l'assureur, grâce à l'avis de sinistre qu'il lui fait parvenir. Cette démarche constitue donc une entrave manifeste au libre choix du réparateur, un principe cardinal du Droit.
La FFC Mobilité Réparation et Services a donc agi et rencontré le ministère de l'Intérieur et de la Direction ASSUR du ministère de l'Économie par quatre fois en 2022 et 2023 pour défendre les intérêts de ses adhérents carrossiers et vitriers spécialisés.
A l'issue de ces entretiens, les pouvoirs publics ont salué le travail et la détermination de l'organisation professionnelle. Désormais, grâce à la sensibilisation menée par la FFC Mobilité Réparation et Services, un document nommé « Mémo assuré » sera remis par l'assureur à l'assuré, qui le gardera dans le véhicule. Toutes les informations utiles aux carrossiers réparateurs seront contenues dans ce support non dématérialisé. Par ailleurs, les représentants de la Direction ASSUR ont également confirmé que l'accès au Fichier des Véhicules Assurés (FVA) serait public mais uniquement pour savoir si l'assuré est bien à jour de ses cotisations d'assurance.
En février 2022, la FFC Mobilité Réparation et Services a découvert que les assureurs envisageaient de supprimer la carte verte et le certificat d'assurance des automobilistes, au profit d'un document numérique.
Sous couvert de simplification et de réduction de dépenses, l'action de transmission des données dématérialisées (qui poursuit une finalité d'intérêt public) ne doit néanmoins pas devenir un moyen de priver l'assuré de son choix du réparateur et du recours contre l'assureur responsable.
Ainsi, la FFC Mobilité Réparation et Services, voit dans cette démarche des assureurs comme une possible manœuvre destinée à accroître la dépendance des carrossiers-réparateurs à leur égard. En effet, lors d'un sinistre, un client automobiliste qui ne dispose plus de papillon sur son pare-brise ni de carte verte dans son portefeuille, n'a plus aucune information immédiate sur le nom de son assureur, son numéro de client, son numéro de contrat etc. Ce qui revient à réserver ces infos uniquement au réseau de garages agréés par l'assureur, grâce à l'avis de sinistre qu'il lui fait parvenir. Cette démarche constitue donc une entrave manifeste au libre choix du réparateur, un principe cardinal du Droit.
La FFC Mobilité Réparation et Services a donc agi et rencontré le ministère de l'Intérieur et de la Direction ASSUR du ministère de l'Économie par quatre fois en 2022 et 2023 pour défendre les intérêts de ses adhérents carrossiers et vitriers spécialisés.
A l'issue de ces entretiens, les pouvoirs publics ont salué le travail et la détermination de l'organisation professionnelle. Désormais, grâce à la sensibilisation menée par la FFC Mobilité Réparation et Services, un document nommé « Mémo assuré » sera remis par l'assureur à l'assuré, qui le gardera dans le véhicule. Toutes les informations utiles aux carrossiers réparateurs seront contenues dans ce support non dématérialisé. Par ailleurs, les représentants de la Direction ASSUR ont également confirmé que l'accès au Fichier des Véhicules Assurés (FVA) serait public mais uniquement pour savoir si l'assuré est bien à jour de ses cotisations d'assurance.
