En application d'une des composantes de la loi Lom, un décret publié le 7 juillet et consultable sur ce lien alourdit la responsabilité d'une société de transport et des donneurs d'ordre en cas de surcharge par rapport à la charge à l'essieu autorisée (et non plus par rapport au PTAC). Un transporteur qui donne à son conducteur des instructions incompatibles avec ces poids maxi s'expose à une contravention de 5e classe.
En cas de surcharge, l'expéditeur, le commissionnaire, l'affréteur, le mandataire ou le destinataire (ou tout autre donneur d'ordres) pourront eux aussi écoper d'une amende de 5e classe s'ils ont fait une fausse déclaration provocant le dépassement de poids ou de charge à l'essieu constaté.
Rappelons que la charge à l'essieu pour un plus de 40-tonnes est fixée à 13 t pour l'essieu le plus chargé et à 12 t pour celui d'un véhicule articulé, d'un train double ou d'un porteur-remorque (art. R. 312-5 et R. 312-6 du code de la route).
Autre nouveauté : la charge d'un camion pourra être contrôlée à distance, sans interception du véhicule (donc par un radar spécifiquement conçu dans ce but, qui pourrait voir le jour rapidement). On ne sait pas encore s'il s'agit de nouveaux radars ou de matériel existant configuré pour la verbalisation sans interception. - MF
En application d'une des composantes de la loi Lom, un
décret publié le 7 juillet et consultable sur ce lien alourdit la responsabilité d'une société de transport et des donneurs d'ordre en cas de surcharge par rapport à la charge à l'essieu autorisée (et non plus par rapport au PTAC). Un transporteur qui donne à son conducteur des instructions incompatibles avec ces poids maxi s'expose à une contravention de 5e classe.
En cas de surcharge, l'expéditeur, le commissionnaire, l'affréteur, le mandataire ou le destinataire (ou tout autre donneur d'ordres) pourront eux aussi écoper d'une amende de 5e classe s'ils ont fait une fausse déclaration provocant le dépassement de poids ou de charge à l'essieu constaté.
Rappelons que la charge à l'essieu pour un plus de 40-tonnes est fixée à 13 t pour l'essieu le plus chargé et à 12 t pour celui d'un véhicule articulé, d'un train double ou d'un porteur-remorque (art. R. 312-5 et R. 312-6 du code de la route).
Autre nouveauté : la charge d'un camion pourra être contrôlée à distance, sans interception du véhicule (donc par un radar spécifiquement conçu dans ce but, qui pourrait voir le jour rapidement). On ne sait pas encore s'il s'agit de nouveaux radars ou de matériel existant configuré pour la verbalisation sans interception. - MF
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