La FFC Mobilité Réparation et Services est fière d'avoir une nouvelle fois obtenu réparation pour son adhérent, la Carrosserie PASA de Colomiers (31), adhérente au réseau Axial.
Sophie GARRIGUET, dirigeante de la carrosserie PASA, s'est retrouvée avec un impayé de la part de l'assureur L'Equité, alors même qu'elle avait fait usage de la cession de créance, un moyen parfaitement légal de se faire régler la réparation d'un sinistre, pour un professionnel ne disposant pas de l'agrément officiel d'une société d'assurance.
La carrosserie a donc logiquement engagé une procédure contentieuse contre l'assureur, qui n'avait pas répondu à la relance du paiement de sa facture par voie amiable. Ce dernier a finalement réglé partiellement la note, mais sans intégrer les frais de procédure. La FFC Mobilité Réparation et Services a donc assisté son adhérent dans l'assignation en justice de L'Equité au tribunal de Toulouse.
Au terme des débats, l'avocat de l'assureur n'a pu démonter la défense du réparateur et de la FFC Mobilité Réparation et Services, qui s'appuie sur le code civil et les nombreuses victoires précédentes dans ce même tribunal en 2022.
En conséquence, le tribunal a condamné L'Equité au paiement des intérêts de retard et des frais de l'article 700 pour la somme de 1000 euros.
La FFC Mobilité Réparation et Services est fière d'avoir une nouvelle fois obtenu réparation pour son adhérent, la Carrosserie PASA de Colomiers (31), adhérente au réseau Axial.
Sophie GARRIGUET, dirigeante de la carrosserie PASA, s'est retrouvée avec un impayé de la part de l'assureur L'Equité, alors même qu'elle avait fait usage de la cession de créance, un moyen parfaitement légal de se faire régler la réparation d'un sinistre, pour un professionnel ne disposant pas de l'agrément officiel d'une société d'assurance.
La carrosserie a donc logiquement engagé une procédure contentieuse contre l'assureur, qui n'avait pas répondu à la relance du paiement de sa facture par voie amiable. Ce dernier a finalement réglé partiellement la note, mais sans intégrer les frais de procédure. La FFC Mobilité Réparation et Services a donc assisté son adhérent dans l'assignation en justice de L'Equité au tribunal de Toulouse.
Au terme des débats, l'avocat de l'assureur n'a pu démonter la défense du réparateur et de la FFC Mobilité Réparation et Services, qui s'appuie sur le code civil et les nombreuses victoires précédentes dans ce même tribunal en 2022.
En conséquence, le tribunal a condamné L'Equité au paiement des intérêts de retard et des frais de l'article 700 pour la somme de 1000 euros.
