logo

 

Laissez-nous votre email
pour recevoir notre newsletter :

622396


Fermer

logo
     Se connecter
     Se connecter

Actualités
du monde de la carrosserie
Recevoir notre Newsletter
Articles en accès libre
1. Choisissez un n°
2. Puis un article
Actualités du monde de la carrosserie


20 décembre 2023 - (61016)

FÉDÉRATIONS, POLITIQUE

Troisième victoire de la FFC Mobilité Réparation et Services et de sa cession de créance contre AXA

Une fois de plus, la FFC Mobilité Réparation et Services a obtenu réparation pour son adhérent du réseau Rapid pare-brise de Saintes, en indélicatesse avec Axa.

Le vitrier spécialisé du Sud-Ouest ayant changé un pare-brise le 24 octobre 2022 s'est retrouvé avec un impayé de sa facture de la part de l'assureur AXA. Le réparateur avait fait usage de la cession de créance, un moyen parfaitement légal de se faire régler la réparation d'un sinistre, pour un professionnel ne disposant pas de l'agrément officiel d'une société d'assurance.

Le professionnel a donc logiquement engagé une procédure contentieuse contre l'assureur, qui s'étaient opposé à la saisie de la somme par l'huissier. La FFC Mobilité Réparation et Services a donc assisté son avocat dans l'assignation en justice de la compagnie.

Le 16 novembre 2023, le tribunal de Saintes a condamné l'assureur AXA qui ne s'est même pas présenté lors de l'audience, au paiement de la créance de 1 254,11 euros, en complément d'intérêts de retard et de 500 euros au titre de l'article 700.

Partager

 
Articles en accès libre
1. Sélectionnez un numéro
2. Choisissez un article en accès libre