Le jugement a été rendu le 20 mars 2024 par le tribunal de commerce de Thonon les Bains (74). Il a condamné la société GENERALI à indemniser la victime d'un accident de la circulation, alors qu'elle n'était pas responsable et avait signé un recours direct adossé à une cession de créance au profit de Seyssel Carrosserie.
Dans sa décision, le tribunal de commerce de Thonon a jugé irrecevable le refus d'indemnisation de l'assureur GENERALI qui soutenait que la signature portée sur le constat amiable n'était pas la même que sur l'ordre de réparation et la cession de créance.
La condamnation oblige l'assureur à payer les sommes de 1 000 Euros au titre du dommages et intérêts, de 111,47 Euros de frais d'opposition, de 250Euros de frais d'injonction, de 2 000 euros au titre de l'article 700, de sa facture de 4 178.57, augmentée des intérêts légaux et de 81 Euros pour frais de greffe. Soit plus de 7 000 euros de réparation pour le préjudice subi. Au-delà des remboursements et pénalités, la FFC Mobilité Réparation et Services constate une nouvelle fois la pertinence et la légalité du recours direct, souvent remise en question par les assureurs. La Fédération sera toujours ses adhérents pour les accompagner dans la gestion de leurs litiges avec les compagnies d'assurance.
Encore toutes nos félicitations au réparateur, à l'expert du cabinet indépendant Opale Expertise Automobile, et Jean PAIS, Vice-Président de la FFC Mobilité Réparation et Services, porteurs du dossier devant les tribunaux, pour faire reconnaitre le recours direct.
Le jugement a été rendu le 20 mars 2024 par le tribunal de commerce de Thonon les Bains (74). Il a condamné la société GENERALI à indemniser la victime d'un accident de la circulation, alors qu'elle n'était pas responsable et avait signé un recours direct adossé à une cession de créance au profit de Seyssel Carrosserie.
Dans sa décision, le tribunal de commerce de Thonon a jugé irrecevable le refus d'indemnisation de l'assureur GENERALI qui soutenait que la signature portée sur le constat amiable n'était pas la même que sur l'ordre de réparation et la cession de créance.
La condamnation oblige l'assureur à payer les sommes de 1 000 Euros au titre du dommages et intérêts, de 111,47 Euros de frais d'opposition, de 250Euros de frais d'injonction, de 2 000 euros au titre de l'article 700, de sa facture de 4 178.57, augmentée des intérêts légaux et de 81 Euros pour frais de greffe. Soit plus de 7 000 euros de réparation pour le préjudice subi. Au-delà des remboursements et pénalités, la FFC Mobilité Réparation et Services constate une nouvelle fois la pertinence et la légalité du recours direct, souvent remise en question par les assureurs. La Fédération sera toujours ses adhérents pour les accompagner dans la gestion de leurs litiges avec les compagnies d'assurance.
Encore toutes nos félicitations au réparateur, à l'expert du cabinet indépendant Opale Expertise Automobile, et Jean PAIS, Vice-Président de la FFC Mobilité Réparation et Services, porteurs du dossier devant les tribunaux, pour faire reconnaitre le recours direct.
