La FFC Mobilité Réparation et Services a obtenu réparation pour son adhérent SARL GAM91, basé à Morangis (91).
David Dos Santos, dirigeant de la SARL GAM91, s'est retrouvé avec un impayé de la part de l'assureur SA ALLIANZ IARD, alors même qu'il avait fait usage de la cession de créance, pour se faire régler la réparation d'un sinistre en carrosserie.
Le carrossier a donc logiquement engagé une procédure contentieuse contre l'assureur, qui s'était opposé à la saisie par huissier du montant de sa facture de 5 911,46 euros.
La FFC Mobilité Réparation et Services a donc assisté son adhérent dans l'assignation en justice de SA ALLIANZ IARD au tribunal d'Evry (91).
Au terme des débats reportés 3 fois et en l'absence de l'assureur pour défendre son opposition au paiement, le tribunal a condamné SA ALLIANZ IARD le 25 avril 2024 au paiement de la facture, majoré des intérêts de retard, des dépens et des frais de l'article 700 pour la somme de 1500 euros.
Un exemple supplémentaire de la pertinence de la cession de créance utilisée pour le règlement d'un sinistre à un réparateur non agréé par une compagnie d'assurance. La FFC Réparation et Service, créateur du concept adapté à la réparation automobile il y a plus de vingt ans, est la seule organisation professionnelle qui accompagne ses utilisateurs jusqu'à la résolution du litige avec les assureurs.
La FFC Mobilité Réparation et Services a obtenu réparation pour son adhérent SARL GAM91, basé à Morangis (91).
David Dos Santos, dirigeant de la SARL GAM91, s'est retrouvé avec un impayé de la part de l'assureur SA ALLIANZ IARD, alors même qu'il avait fait usage de la cession de créance, pour se faire régler la réparation d'un sinistre en carrosserie.
Le carrossier a donc logiquement engagé une procédure contentieuse contre l'assureur, qui s'était opposé à la saisie par huissier du montant de sa facture de 5 911,46 euros.
La FFC Mobilité Réparation et Services a donc assisté son adhérent dans l'assignation en justice de SA ALLIANZ IARD au tribunal d'Evry (91).
Au terme des débats reportés 3 fois et en l'absence de l'assureur pour défendre son opposition au paiement, le tribunal a condamné SA ALLIANZ IARD le 25 avril 2024 au paiement de la facture, majoré des intérêts de retard, des dépens et des frais de l'article 700 pour la somme de 1500 euros.
Un exemple supplémentaire de la pertinence de la cession de créance utilisée pour le règlement d'un sinistre à un réparateur non agréé par une compagnie d'assurance. La FFC Réparation et Service, créateur du concept adapté à la réparation automobile il y a plus de vingt ans, est la seule organisation professionnelle qui accompagne ses utilisateurs jusqu'à la résolution du litige avec les assureurs.
