Au terme de sa procédure judiciaire contre la Caisse Meusienne d'Assurance Mutuelles (CMAM), le réseau Elite pare-brise remporte une nouvelle victoire et confirme la pertinence de la cession de créance.
En redressement judiciaire depuis novembre à cause de centaines de dossiers partiellement payés par différents assureurs, le groupe Elite, qui regroupe 30 sites, avait engagé des procédures contentieuses à l'encontre de différents assureurs dont l'assureur CMAM, qui s'était opposé à la saisie du montant du solde de sa facture, pour un montant de 196 euros.
Lors de l'audience, le Tribunal a considéré que le cabinet BCA Expertise avait baissé arbitrairement le taux horaire du réparateur, prétextant un " tarif non concurrentiel " mais sans jamais en apporter la preuve.
Pour sa part, le réparateur avait effectué un relevé de tarifs et fourni une copie du catalogue du constructeur du véhicule, prouvant qu'il n'avait pas appliqué de surfacturation des pièces et des temps barèmés.
A ce titre, le 6 décembre dernier, le tribunal de commerce de Bar-le-Duc (55) a donné raison à Elite pare-brise et condamné la Caisse Meusienne d'Assurance Mutuelles au paiement de 171 euros, de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts et de 1 500 euros de frais supplémentaires, au titre de l'article 700.
Un exemple supplémentaire de la pertinence et de la légalité incontestable de la cession de créance comme mode de règlement pour un réparateur non agréé par une compagnie d'assurance.
La FFC Mobilité Réparation et Services, créateur du concept adapté à la réparation automobile il y a vingt-cinq ans, est la seule organisation professionnelle qui accompagne ses utilisateurs tout au long du process, jusqu'à la résolution d'un litige éventuel avec les assureurs.
Au terme de sa procédure judiciaire contre la Caisse Meusienne d'Assurance Mutuelles (CMAM), le réseau Elite pare-brise remporte une nouvelle victoire et confirme la pertinence de la cession de créance.
En redressement judiciaire depuis novembre à cause de centaines de dossiers partiellement payés par différents assureurs, le groupe Elite, qui regroupe 30 sites, avait engagé des procédures contentieuses à l'encontre de différents assureurs dont l'assureur CMAM, qui s'était opposé à la saisie du montant du solde de sa facture, pour un montant de 196 euros.
Lors de l'audience, le Tribunal a considéré que le cabinet BCA Expertise avait baissé arbitrairement le taux horaire du réparateur, prétextant un " tarif non concurrentiel " mais sans jamais en apporter la preuve.
Pour sa part, le réparateur avait effectué un relevé de tarifs et fourni une copie du catalogue du constructeur du véhicule, prouvant qu'il n'avait pas appliqué de surfacturation des pièces et des temps barèmés.
A ce titre, le 6 décembre dernier, le tribunal de commerce de Bar-le-Duc (55) a donné raison à Elite pare-brise et condamné la Caisse Meusienne d'Assurance Mutuelles au paiement de 171 euros, de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts et de 1 500 euros de frais supplémentaires, au titre de l'article 700.
Un exemple supplémentaire de la pertinence et de la légalité incontestable de la cession de créance comme mode de règlement pour un réparateur non agréé par une compagnie d'assurance.
La FFC Mobilité Réparation et Services, créateur du concept adapté à la réparation automobile il y a vingt-cinq ans, est la seule organisation professionnelle qui accompagne ses utilisateurs tout au long du process, jusqu'à la résolution d'un litige éventuel avec les assureurs.
