Une fois de plus, la FFC Mobilité Réparation et Services a obtenu réparation pour son adhérent AYRO, en indélicatesse avec Axa suite à un dossier de cession de créance impayé.
Le vitrier spécialisé du Sud-Est, ayant changé un pare-brise le 27 septembre 2022, s'est retrouvé avec un impayé partiel de sa facture de la part de l'assureur AXA, qui avait arbitrairement décidé de plafonner son indemnité, sans expertise contradictoire. Le réparateur avait fait usage de la cession de créance, un moyen parfaitement légal de se faire régler la réparation d'un sinistre, pour un professionnel ne disposant pas de l'agrément officiel d'une société d'assurance.
Le président de la AYRO SAS a donc engagé une procédure contentieuse contre l'assureur, qui s'étaient opposé à la saisie de la somme par l'huissier. La FFC Mobilité Réparation et Services a, comme à son habitude, assisté son adhérent pour qu'il obtienne réparation.
Après 4 reports d'audience, le 26 novembre 2024, le tribunal de Draguignan (83) a condamné l'assureur AXA, au paiement de la créance de 276 euros, en complément d'intérêts de retard, de frais de greffe divers et de 800 euros au titre de l'article 700.
Une fois de plus, la FFC Mobilité Réparation et Services a obtenu réparation pour son adhérent AYRO, en indélicatesse avec Axa suite à un dossier de cession de créance impayé.
Le vitrier spécialisé du Sud-Est, ayant changé un pare-brise le 27 septembre 2022, s'est retrouvé avec un impayé partiel de sa facture de la part de l'assureur AXA, qui avait arbitrairement décidé de plafonner son indemnité, sans expertise contradictoire. Le réparateur avait fait usage de la cession de créance, un moyen parfaitement légal de se faire régler la réparation d'un sinistre, pour un professionnel ne disposant pas de l'agrément officiel d'une société d'assurance.
Le président de la AYRO SAS a donc engagé une procédure contentieuse contre l'assureur, qui s'étaient opposé à la saisie de la somme par l'huissier. La FFC Mobilité Réparation et Services a, comme à son habitude, assisté son adhérent pour qu'il obtienne réparation.
Après 4 reports d'audience, le 26 novembre 2024, le tribunal de Draguignan (83) a condamné l'assureur AXA, au paiement de la créance de 276 euros, en complément d'intérêts de retard, de frais de greffe divers et de 800 euros au titre de l'article 700.
