C'est la quatrième fois cette année que la FFC Mobilité Réparation et Services obtient gain de cause pour un de ses adhérents, la société TICO, du réseau Rapid Pare-Brise, qui faisait face à une facture impayée à la suite d'une cession de créance signifiée à l'assureur SERENIS ASSURANCES.
Le vitrier spécialisé de Bourgogne, ayant changé un pare-brise le 3 juillet 2023, s'est retrouvé avec sa facture impayée de la part de l'assureur SERENIS ASSURANCES, qui avait décidé de ne pas l'indemniser, au prétexte que son client n'avait pas fait sa déclaration de sinistre dans les 5 jours et qu'il n'avait pas fourni les éléments demandés par le contrat dans le cas d'une réparation hors réseaux agréés.
La société TICO ayant fait usage de la cession de créance, un moyen parfaitement légal de se faire régler la réparation d'un sinistre, pour un professionnel ne disposant pas de l'agrément officiel d'une société d'assurance, a donc engagé une procédure contentieuse contre l'assureur, qui s'étaient opposé à la saisie de la somme par l'huissier. La FFC Mobilité Réparation et Services a, comme à son habitude, assisté son adhérent pour qu'il obtienne réparation.
Le 5 février 2025, le tribunal de Romans sur Isère (26) a condamné l'assureur SERENIS ASSURANCES, au paiement de la créance de 803.99 euros, en complément d'intérêts de retard, de frais de greffe divers et de 500 euros au titre de l'article 700.
C'est la quatrième fois cette année que la FFC Mobilité Réparation et Services obtient gain de cause pour un de ses adhérents, la société TICO, du réseau Rapid Pare-Brise, qui faisait face à une facture impayée à la suite d'une cession de créance signifiée à l'assureur SERENIS ASSURANCES.
Le vitrier spécialisé de Bourgogne, ayant changé un pare-brise le 3 juillet 2023, s'est retrouvé avec sa facture impayée de la part de l'assureur SERENIS ASSURANCES, qui avait décidé de ne pas l'indemniser, au prétexte que son client n'avait pas fait sa déclaration de sinistre dans les 5 jours et qu'il n'avait pas fourni les éléments demandés par le contrat dans le cas d'une réparation hors réseaux agréés.
La société TICO ayant fait usage de la cession de créance, un moyen parfaitement légal de se faire régler la réparation d'un sinistre, pour un professionnel ne disposant pas de l'agrément officiel d'une société d'assurance, a donc engagé une procédure contentieuse contre l'assureur, qui s'étaient opposé à la saisie de la somme par l'huissier. La FFC Mobilité Réparation et Services a, comme à son habitude, assisté son adhérent pour qu'il obtienne réparation.
Le 5 février 2025, le tribunal de Romans sur Isère (26) a condamné l'assureur SERENIS ASSURANCES, au paiement de la créance de 803.99 euros, en complément d'intérêts de retard, de frais de greffe divers et de 500 euros au titre de l'article 700.
