Le jugement a été rendu le 24 mars 2025 par le tribunal des activités économiques du Mans (72). Il a condamné la société MMA à indemniser une carrosserie ayant utilisé la cession de créance dans le cadre d'un dossier de recours direct, alors qu'elle croyait pouvoir s'y soustraire, sans apporter aucun motif de son refus.
Dans sa décision, le tribunal de commerce du Mans a jugé irrecevable le refus d'indemnisation de l'assureur MMA et son absence de représentation à l'audience. La condamnation oblige l'assureur à payer à la carrosserie adhérente de la FFC Mobilité les sommes de 2115,16 Euros au titre du dommage matériel, des intérêts au taux légal, de 2000Euros au titre de l'article 700 et de 115,16 Euros pour frais de greffe.
Une nouvelle fois, la FFC Mobilité Réparation et Services se félicite de cette victoire, et adresse toutes ses félicitations au réparateur et Franck Roussel, l'expert indépendant, pour faire reconnaitre le recours direct.
Le jugement a été rendu le 24 mars 2025 par le tribunal des activités économiques du Mans (72). Il a condamné la société MMA à indemniser une carrosserie ayant utilisé la cession de créance dans le cadre d'un dossier de recours direct, alors qu'elle croyait pouvoir s'y soustraire, sans apporter aucun motif de son refus.
Dans sa décision, le tribunal de commerce du Mans a jugé irrecevable le refus d'indemnisation de l'assureur MMA et son absence de représentation à l'audience. La condamnation oblige l'assureur à payer à la carrosserie adhérente de la FFC Mobilité les sommes de 2115,16 Euros au titre du dommage matériel, des intérêts au taux légal, de 2000Euros au titre de l'article 700 et de 115,16 Euros pour frais de greffe.
Une nouvelle fois, la FFC Mobilité Réparation et Services se félicite de cette victoire, et adresse toutes ses félicitations au réparateur et Franck Roussel, l'expert indépendant, pour faire reconnaitre le recours direct.
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