Une fois de plus, la FFC Mobilité Réparation et Services a obtenu réparation pour son adhérent « Les carrossiers réunis », en indélicatesse avec GAN Assurances SA suite à un dossier de cession de créance impayé.
Le carrossier indépendant, ayant changé un pare-brise le 27 mars 2024, s'est retrouvé avec un impayé partiel de sa facture de la part de l'assureur GAN, qui avait arbitrairement décidé de plafonner son indemnité, sans expertise contradictoire. Le réparateur avait fait usage de la cession de créance, un moyen parfaitement légal de se faire régler la réparation d'un sinistre, pour un professionnel ne disposant pas de l'agrément officiel d'une société d'assurance.
Le président de « Les carrossiers réunis » a donc engagé une procédure contentieuse contre l'assureur, suite à un rejet de la demande en injonction de payer. La FFC Mobilité Réparation et Services a, comme à son habitude, assisté son adhérent pour qu'il obtienne réparation. La différence de règlement portait sur un taux horaire plus bas imposé au réparateur, sans aucune justification apportée par l'assureur.
Le 16 juin 2025, le tribunal de Castres (81) a condamné l'assureur Gan Assurances, au paiement de la créance de 62,47 Euros, en complément d'intérêts de retard x 3, de frais de greffe divers et de 500 euros au titre de l'article 700.
Une fois de plus, la FFC Mobilité Réparation et Services a obtenu réparation pour son adhérent « Les carrossiers réunis », en indélicatesse avec GAN Assurances SA suite à un dossier de cession de créance impayé.
Le carrossier indépendant, ayant changé un pare-brise le 27 mars 2024, s'est retrouvé avec un impayé partiel de sa facture de la part de l'assureur GAN, qui avait arbitrairement décidé de plafonner son indemnité, sans expertise contradictoire. Le réparateur avait fait usage de la cession de créance, un moyen parfaitement légal de se faire régler la réparation d'un sinistre, pour un professionnel ne disposant pas de l'agrément officiel d'une société d'assurance.
Le président de « Les carrossiers réunis » a donc engagé une procédure contentieuse contre l'assureur, suite à un rejet de la demande en injonction de payer. La FFC Mobilité Réparation et Services a, comme à son habitude, assisté son adhérent pour qu'il obtienne réparation. La différence de règlement portait sur un taux horaire plus bas imposé au réparateur, sans aucune justification apportée par l'assureur.
Le 16 juin 2025, le tribunal de Castres (81) a condamné l'assureur Gan Assurances, au paiement de la créance de 62,47 Euros, en complément d'intérêts de retard x 3, de frais de greffe divers et de 500 euros au titre de l'article 700.
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