Pour la seconde fois en un an, la FFC Mobilité Réparation et Services a obtenu la condamnation de l'assureur SERENIS ASSURANCES, qui refusait d'indemniser la société 1 PARE BRISE, ayant utilisé la cession de créance.
Le spécialiste du vitrage 1 PARE BRISE, ayant changé un pare-brise le 31 janvier 2022, a fait face à une facture impayée de la part de l'assureur SERENIS ASSURANCES, qui refusait de l'indemniser, au prétexte qu'il n'avait pas donné son accord de réparation, suite à la déclaration de sinistre du client.
Le réparateur, qui avait faire usage de la cession de créance, un moyen parfaitement légal de se faire régler la réparation d'un sinistre, pour un professionnel ne disposant pas de l'agrément officiel d'une société d'assurance, a donc engagé une procédure contentieuse contre l'assureur. A l'issue de l'audience, le tribunal a rappelé à SERENIS Assurances que le contrat la liant au client ne précise pas qu'un accord préalable soit nécessaire, mais seulement une déclaration de sinistre effectuée sous 5 jours.
A ce titre, le tribunal de Romans sur Isère (26) a condamné l'assureur SERENIS ASSURANCES le 21 janvier 2026, au paiement de la créance de 950 euros, en complément d'intérêts de retard, de frais de greffe divers et de 500 euros au titre de l'article 700.
Pour la seconde fois en un an, la FFC Mobilité Réparation et Services a obtenu la condamnation de l'assureur SERENIS ASSURANCES, qui refusait d'indemniser la société 1 PARE BRISE, ayant utilisé la cession de créance.
Le spécialiste du vitrage 1 PARE BRISE, ayant changé un pare-brise le 31 janvier 2022, a fait face à une facture impayée de la part de l'assureur SERENIS ASSURANCES, qui refusait de l'indemniser, au prétexte qu'il n'avait pas donné son accord de réparation, suite à la déclaration de sinistre du client.
Le réparateur, qui avait faire usage de la cession de créance, un moyen parfaitement légal de se faire régler la réparation d'un sinistre, pour un professionnel ne disposant pas de l'agrément officiel d'une société d'assurance, a donc engagé une procédure contentieuse contre l'assureur. A l'issue de l'audience, le tribunal a rappelé à SERENIS Assurances que le contrat la liant au client ne précise pas qu'un accord préalable soit nécessaire, mais seulement une déclaration de sinistre effectuée sous 5 jours.
A ce titre, le tribunal de Romans sur Isère (26) a condamné l'assureur SERENIS ASSURANCES le 21 janvier 2026, au paiement de la créance de 950 euros, en complément d'intérêts de retard, de frais de greffe divers et de 500 euros au titre de l'article 700.
