La première assignation de la MATMUT par un adhérent de la FFC se solde par un succès, et démontre une fois de plus la pertinence et la parfaite légalité de la cession de créance, adaptée au monde l'Automobile.
Le dirigeant de la Carrosserie Mordelet à Epernay (51), s'est retrouvé avec un impayé de 584 euros de la part de l'assureur MATMUT, alors même qu'il avait fait usage de la cession de créance. La compagnie d'assurance avait alors décidé de faire opposition à l'injonction de payer prononcée par le tribunal de Rouen, sans motif tangible.
La FFC Mobilité Réparation et Services a donc assisté son adhérent dans l'assignation en justice de la MATMUT, qui, à réception de l'assignation au tribunal a préféré payer la facture, évitant ainsi une condamnation.
Le réparateur a tout de même continué la procédure judiciaire, pour demander les intérêts de retard, des dommages et intérêts pour résistance abusive, et les frais au titre de l'article 700.
Le 20 aout 2026, au terme de l'audience, le tribunal a condamné la MATMUT au paiement des intérêts de retard, multipliés par 3 sur la facture de 584 euros, de 500 euros au titre de dommages et intérêts pour la résistance abusive, et de 1 500 euros au titre de l'article 700.
Un exemple supplémentaire de la pertinence de la cession de créance comme mode de règlement pour un réparateur non agréé par une compagnie d'assurance. La FFC Mobilité Réparation et Services, créateur du concept adapté à la réparation automobile il y a plus de vingt ans, est la seule organisation professionnelle qui accompagne ses utilisateurs tout au long du process, jusqu'à la résolution du litige avec les assureurs.
La première assignation de la MATMUT par un adhérent de la FFC se solde par un succès, et démontre une fois de plus la pertinence et la parfaite légalité de la cession de créance, adaptée au monde l'Automobile.
Le dirigeant de la Carrosserie Mordelet à Epernay (51), s'est retrouvé avec un impayé de 584 euros de la part de l'assureur MATMUT, alors même qu'il avait fait usage de la cession de créance. La compagnie d'assurance avait alors décidé de faire opposition à l'injonction de payer prononcée par le tribunal de Rouen, sans motif tangible.
La FFC Mobilité Réparation et Services a donc assisté son adhérent dans l'assignation en justice de la MATMUT, qui, à réception de l'assignation au tribunal a préféré payer la facture, évitant ainsi une condamnation.
Le réparateur a tout de même continué la procédure judiciaire, pour demander les intérêts de retard, des dommages et intérêts pour résistance abusive, et les frais au titre de l'article 700.
Le 20 aout 2026, au terme de l'audience, le tribunal a condamné la MATMUT au paiement des intérêts de retard, multipliés par 3 sur la facture de 584 euros, de 500 euros au titre de dommages et intérêts pour la résistance abusive, et de 1 500 euros au titre de l'article 700.
Un exemple supplémentaire de la pertinence de la cession de créance comme mode de règlement pour un réparateur non agréé par une compagnie d'assurance. La FFC Mobilité Réparation et Services, créateur du concept adapté à la réparation automobile il y a plus de vingt ans, est la seule organisation professionnelle qui accompagne ses utilisateurs tout au long du process, jusqu'à la résolution du litige avec les assureurs.
