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L'Europe en passe d'abaisser à 18 ans au lieu de 21 l'âge minimum pour les permis PL
Sur l'âge minimum requis pour passer l'examen du permis poids lourd, les règles sont loin d'être harmonisées entre les pays membres de l'Union européenne. Selon un accord préliminaire conclu au niveau européen pour répondre à la pénurie de chauffeurs...
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Sur l'âge minimum requis pour passer l'examen du permis poids lourd, les règles sont loin d'être harmonisées entre les pays membres de l'Union européenne. Selon un accord préliminaire conclu au niveau européen pour répondre à la pénurie de chauffeurs routiers, il pourrait passer de 21 à 18 ans dans les 27 pays membres. Rappelons qu'en France, un candidat au permis C/CE doit être âgé d'au moins 21 ans, sauf s'il suit une formation professionnelle (CAP, Bac pro, titre professionnel), auquel cas l'âge minimum est de 18 ans.
C'est l'un des trois points de l'accord trouvé entre le Parlement et le Conseil dans le cadre des mesures destinées à moderniser les règles en matière de permis de conduire et de sécurité routière. L'accord attend désormais d'être approuvé par le Conseil et le Parlement. Suite à quoi les États membres disposeront de quatre ans pour transposer ces nouvelles dispositions dans leur droit national et les mettre en œuvre.
Autre nouveauté introduite par cet accord, les États membres pourraient appliquer le principe de la conduite accompagnée (généralisée pour le permis B). Les jeunes de 17 ans seraient autorisés à conduire un camion ou un utilitaire léger sur leur seul territoire, dans le cas où ils sont accompagnés d'un conducteur expérimenté. - MF
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Jean-Thomas Schmitt, PDG d'Heppner, remplace Éric Hémar à la présidence de l'Union TLF
Jean-Thomas Schmitt, président-directeur général d'Heppner, a été élu à l'unanimité président de l'Union TLF pour un mandat de 3 ans. Il succède ainsi à Éric Hémar, Président fondateur du groupe ID Logistics, après deux mandats marqués par une croiss...
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Jean-Thomas Schmitt, président-directeur général d'Heppner, a été élu à l'unanimité président de l'Union TLF pour un mandat de 3 ans. Il succède ainsi à Éric Hémar, Président fondateur du groupe ID Logistics, après deux mandats marqués par une croissance soutenue de l'Union TLF.
Cette prise de fonction s'inscrit dans la continuité de l'engagement de Jean-Thomas Schmitt au sein de l'Union TLF, où il siégeait déjà au Conseil d'administration et au Comité directeur, ainsi que de son expérience en tant que vice-président du Meti (Mouvement des entreprises de taille intermédiaire) et président du club ETI Grand Est. - MF
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La FFC Mobilité Réparation et Services remporte la mise face à SERENIS Assurances
C'est la quatrième fois cette année que la FFC Mobilité Réparation et Services obtient gain de cause pour un de ses adhérents, la société TICO, du réseau Rapid Pare-Brise, qui faisait face à une facture impayée à la suite d'une cession de créance sig...
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C'est la quatrième fois cette année que la FFC Mobilité Réparation et Services obtient gain de cause pour un de ses adhérents, la société TICO, du réseau Rapid Pare-Brise, qui faisait face à une facture impayée à la suite d'une cession de créance signifiée à l'assureur SERENIS ASSURANCES.
Le vitrier spécialisé de Bourgogne, ayant changé un pare-brise le 3 juillet 2023, s'est retrouvé avec sa facture impayée de la part de l'assureur SERENIS ASSURANCES, qui avait décidé de ne pas l'indemniser, au prétexte que son client n'avait pas fait sa déclaration de sinistre dans les 5 jours et qu'il n'avait pas fourni les éléments demandés par le contrat dans le cas d'une réparation hors réseaux agréés.
La société TICO ayant fait usage de la cession de créance, un moyen parfaitement légal de se faire régler la réparation d'un sinistre, pour un professionnel ne disposant pas de l'agrément officiel d'une société d'assurance, a donc engagé une procédure contentieuse contre l'assureur, qui s'étaient opposé à la saisie de la somme par l'huissier. La FFC Mobilité Réparation et Services a, comme à son habitude, assisté son adhérent pour qu'il obtienne réparation.
Le 5 février 2025, le tribunal de Romans sur Isère (26) a condamné l'assureur SERENIS ASSURANCES, au paiement de la créance de 803.99 euros, en complément d'intérêts de retard, de frais de greffe divers et de 500 euros au titre de l'article 700.
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La FFC Mobilité Réparation et Services fait à nouveau plier AXA
Deuxième round contre AXA pour OVA ! La FFC Mobilité Réparation et Services a obtenu réparation pour son adhérent de Perpignan (66).
La SARL OVA, vitrier spécialisé du réseau Rapid pare-brise et son mandataire, ont été contraints d'engager u...
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Deuxième round contre AXA pour OVA ! La FFC Mobilité Réparation et Services a obtenu réparation pour son adhérent de Perpignan (66).
La SARL OVA, vitrier spécialisé du réseau Rapid pare-brise et son mandataire, ont été contraints d'engager une deuxième procédure judiciaire à l'encontre d'AXA Assurances.
Le réparateur a fait l'objet d'une liquidation judiciaire fin 2023, notamment en raison de nombreux paiements partiels de l'assureur, consécutifs à l'utilisation de la cession de créance comme moyen de paiement. En effet, l'assureur avait décidé d'utiliser ses propres critères économiques sans en apporter la justification.
L'avocate représentant les intérêts du réparateur, a donc logiquement engagé une nouvelle procédure contentieuse contre l'assureur, qui s'était opposé à la saisie du montant de 4 factures pour un total de 379 euros. La FFC Mobilité Réparation et Services a, pour sa part, assisté l'avocate dans l'assignation en justice.
Au terme de l'audience, le tribunal s'est appuyé sur les ordres de réparation chiffrés et signés par le client, et a condamné le 12 novembre 2024 AXA Assurances au paiement des 4 factures payées partiellement, augmentées des intérêts de retard, de 1 000 euros de frais au titre de l'article 700, de 138 euros de dépens et de 160 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Un exemple supplémentaire de la pertinence de la cession de créance comme mode de règlement pour un réparateur non agréé par une compagnie d'assurance.
La FFC Mobilité Réparation et Services, créateur du concept adapté à la réparation automobile il y a vingt-cinq ans, est la seule organisation professionnelle qui accompagne ses utilisateurs tout au long du process, jusqu'à la résolution du litige avec les assureurs.
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TRIBU toujours au top en 2024 !
TRIBU, la plateforme informatique de gestion de sinistres automobiles par cession de créance, créé par la FFC en 2000, continue de séduire les réparateurs !
Alors que ce procédé administratif se démocratise depuis quelques années, la simplifi...
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TRIBU, la plateforme informatique de gestion de sinistres automobiles par cession de créance, créé par la FFC en 2000, continue de séduire les réparateurs !
Alors que ce procédé administratif se démocratise depuis quelques années, la simplification des démarches que permet la plateforme TRIBU séduit de plus en plus de professionnels (carrossier ou vitrier spécialisé) ne disposant pas des agréments de toutes les compagnies d'assurance. En 2024, la FFC Mobilité Réparation et Services a enregistré 138 500 dossiers, traités avec succès par TRIBU.
On rappelle que grâce à la cession de créance, le client n'a plus besoin d'avancer les frais de remise en état, en attendant que son assurance le rembourse. Il laisse au professionnel le soin de se faire régler directement par la compagnie d'assurance.
Au-delà des performances de l'outil c'est surtout la mise en place d'une procédure spécifique et l'accompagnement effectué au quotidien par les services de la FFC Mobilité Réparation et Services, qui satisfont ses 2 300 adhérents et utilisateurs de TRIBU.
Venez nous rejoindre !
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Encore une victoire de la FFC Mobilité Réparation et Services face à AXA
Une fois de plus, la FFC Mobilité Réparation et Services a obtenu réparation pour son adhérent AYRO, en indélicatesse avec Axa suite à un dossier de cession de créance impayé.
Le vitrier spécialisé du Sud-Est, ayant changé un pare-brise le 2...
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Une fois de plus, la FFC Mobilité Réparation et Services a obtenu réparation pour son adhérent AYRO, en indélicatesse avec Axa suite à un dossier de cession de créance impayé.
Le vitrier spécialisé du Sud-Est, ayant changé un pare-brise le 27 septembre 2022, s'est retrouvé avec un impayé partiel de sa facture de la part de l'assureur AXA, qui avait arbitrairement décidé de plafonner son indemnité, sans expertise contradictoire. Le réparateur avait fait usage de la cession de créance, un moyen parfaitement légal de se faire régler la réparation d'un sinistre, pour un professionnel ne disposant pas de l'agrément officiel d'une société d'assurance.
Le président de la AYRO SAS a donc engagé une procédure contentieuse contre l'assureur, qui s'étaient opposé à la saisie de la somme par l'huissier. La FFC Mobilité Réparation et Services a, comme à son habitude, assisté son adhérent pour qu'il obtienne réparation.
Après 4 reports d'audience, le 26 novembre 2024, le tribunal de Draguignan (83) a condamné l'assureur AXA, au paiement de la créance de 276 euros, en complément d'intérêts de retard, de frais de greffe divers et de 800 euros au titre de l'article 700.
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La justice donne raison à Elite pare-brise contre la CMAM
Au terme de sa procédure judiciaire contre la Caisse Meusienne d'Assurance Mutuelles (CMAM), le réseau Elite pare-brise remporte une nouvelle victoire et confirme la pertinence de la cession de créance.
En redressement judiciaire depuis novem...
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Au terme de sa procédure judiciaire contre la Caisse Meusienne d'Assurance Mutuelles (CMAM), le réseau Elite pare-brise remporte une nouvelle victoire et confirme la pertinence de la cession de créance.
En redressement judiciaire depuis novembre à cause de centaines de dossiers partiellement payés par différents assureurs, le groupe Elite, qui regroupe 30 sites, avait engagé des procédures contentieuses à l'encontre de différents assureurs dont l'assureur CMAM, qui s'était opposé à la saisie du montant du solde de sa facture, pour un montant de 196 euros.
Lors de l'audience, le Tribunal a considéré que le cabinet BCA Expertise avait baissé arbitrairement le taux horaire du réparateur, prétextant un " tarif non concurrentiel " mais sans jamais en apporter la preuve.
Pour sa part, le réparateur avait effectué un relevé de tarifs et fourni une copie du catalogue du constructeur du véhicule, prouvant qu'il n'avait pas appliqué de surfacturation des pièces et des temps barèmés.
A ce titre, le 6 décembre dernier, le tribunal de commerce de Bar-le-Duc (55) a donné raison à Elite pare-brise et condamné la Caisse Meusienne d'Assurance Mutuelles au paiement de 171 euros, de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts et de 1 500 euros de frais supplémentaires, au titre de l'article 700.
Un exemple supplémentaire de la pertinence et de la légalité incontestable de la cession de créance comme mode de règlement pour un réparateur non agréé par une compagnie d'assurance.
La FFC Mobilité Réparation et Services, créateur du concept adapté à la réparation automobile il y a vingt-cinq ans, est la seule organisation professionnelle qui accompagne ses utilisateurs tout au long du process, jusqu'à la résolution d'un litige éventuel avec les assureurs.
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PPG récompensé aux Trophées du Garac
Le fabricant de peinture PPG a reçu un Trophée du Garac, qui récompense les entreprises partenaire de l'École Nationale des Professions de l'Automobile. La cérémonie a eu lieu à la Mairie d'Argenteuil le jeudi 12 décembre dernier. Elle a réuni de nom...
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Le fabricant de peinture PPG a reçu un Trophée du Garac, qui récompense les entreprises partenaire de l'École Nationale des Professions de l'Automobile. La cérémonie a eu lieu à la Mairie d'Argenteuil le jeudi 12 décembre dernier. Elle a réuni de nombreuses personnalités, parmi lesquelles Raymond Vié, Président du Garac, Laurent Roux, Directeur général du Garac, Arnaud Racapé, Directeur marché PPG Refinish France, ainsi que Julien Bauer, Responsable technique et formation France & coordinateur Europe du Sud PPG Refinish France.
L'occasion pour Arnaud Racapé de rappeler que PPG "est conscient des enjeux qui lient notre entreprise à la formation des jeunes. Nous continuerons à accompagner les générations futures pour former les peintres de demain ".
Pour soutenir les écoles de formation aux métiers de la carrosserie, PPG a fait don, depuis fin 2023, de son système numérique de PPG Linq à 15 écoles professionnelles dans plus de 10 pays à travers l'Europe. " En investissant dans la main-d'œuvre de demain, PPG ne répond pas seulement aux défis immédiats en matière de compétences, mais assure également la durabilité du marché de la réparation automobile, essentiel pour ses clients et son entreprise. Soutenir les écoles professionnelles et inspirer la prochaine génération de peintres est une démarche stratégique pour sécuriser une base de clients qualifiés et générer un impact positif à long terme pour l'industrie " estime le fabricant de peinture.
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Un adhérent FFC Mobilité Réparation et Services victorieux face à Prudence Créole
La Société NEO GLASS, vitrier spécialisé du réseau OUIGLASS sur l'ile de la Réunion, vient d'obtenir réparation après une longue procédure judiciaire entamée contre Prudence Créole.
Comme évoqué dans notre précédent communiqué du 21 octobre 2...
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La Société NEO GLASS, vitrier spécialisé du réseau OUIGLASS sur l'ile de la Réunion, vient d'obtenir réparation après une longue procédure judiciaire entamée contre Prudence Créole.
Comme évoqué dans notre précédent communiqué du 21 octobre 2024, NEO GLASS, s'est retrouvé en redressement judiciaire à cause de centaines de dossiers partiellement payés par différents assureurs, alors même qu'il avait fait usage de la cession de créance pour se faire régler des remplacements de pare-brise.
Le spécialiste du vitrage, affilié au réseau OUIGLASS, a donc logiquement engagé une procédure contentieuse contre l'assureur Prudence Créole, qui s'était opposé à la saisie du montant de ses factures, pour un total de près de 114 000 euros. Le 11 octobre 2023, le tribunal de commerce de St Denis avait débouté le réparateur au prétexte du non-respect de la déclaration des sinistres sous 5 jours et qu'une expertise contradictoire ne devait être menée que si l'évaluation de l'expert nommé avait été contestée.
Le 24 septembre 2023, la société Néo Glass a interjeté appel de cette décision.
Le dossier était défendu par l'administrateur judiciaire de NEO GLASS, conseillé par Maitre RAJABALY, et soutenu par la FFC Mobilité Réparation et Services.
Au terme de l'audience, le tribunal a condamné Prudence Créole au paiement intégral des factures, et de 4000 euros de frais supplémentaires, au titre de l'article 700.
Un exemple supplémentaire de la pertinence de la cession de créance comme mode de règlement pour un réparateur non agréé par une compagnie d'assurance. La FFC Mobilité Réparation et Services, créateur du concept adapté à la réparation automobile il y a vingt-cinq ans, est la seule organisation professionnelle qui accompagne ses utilisateurs tout au long du process, jusqu'à la résolution d'un litige éventuel avec les assureurs.
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Tribune de la FFC Mobilité réparation et services : " Les réparateurs de pare-brise non agréés ne sont pas des mafieux ! "
La FFC Mobilité réparation et services, affiliée à la FFC, organisation professionnelle de plus de 180 ans, a été très choquée par un article récent paru dans Le Parisien. Ce dernier, utilisant des informations émanant des compagnies d'assurance, ass...
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La FFC Mobilité réparation et services, affiliée à la FFC, organisation professionnelle de plus de 180 ans, a été très choquée par un article récent paru dans Le Parisien. Ce dernier, utilisant des informations émanant des compagnies d'assurance, assimile les réparateurs non agréés du vitrage à " une mafia du pare-brise ".
La FFC Mobilité réparation et services regroupe 2 300 adhérents, réparant des pare-brises au quotidien et appartenant à des enseignes de vitrage, des carrossiers indépendants avec ou sans enseigne, mais aussi des groupes de concessionnaires, non agréés par les assureurs.
Jusqu'en 2020, les assureurs remboursaient les opérations sur les pare brises sur un principe de confiance aux réparateurs. En effet, pour des raisons de coût, il n'était pas nécessaire de faire appel aux experts pour ce type de réparation. Les compagnies d'assurance ont aussi encouragé leurs assurés à se rendre chez leurs réparateurs agréés, qui offraient de surcroit des cadeaux aux automobilistes ! On rappelle, au passage, que ces enseignes, pour être agréées, pratiquent une remise 50 % aux assureurs sur leurs prix public et leurs reversent d'importantes commissions sur leurs factures.
Il est donc détestable de lire dans la presse " Cadeaux toujours plus gros, démarchage téléphonique trompeur, pare-brise contrefaits ou mal installés, surfacturation ou même actes fictifs... Le secteur du vitrage automobile est devenu le théâtre de tous les abus, selon une enquête que nous dévoilons ".
Prendre en ligne de mire les réparateurs non agréés qui ne font que " singer " ce que la plus grande enseigne de vitrage agréée des assurances (Carglass) , fait au quotidien, à grands renforts de communication !
Rappelons-le, la règle des cadeaux est légale et inscrite dans le code général des impôts. Le professionnel les prend sur sa marge et les déclare dans sa liasse fiscale. Les non agréés ne surfacturent rien, sachant que les contrats des clients précisent que le remboursement est plafonné aux temps " barèmés " du constructeur en pièces et en main d'œuvre.
En revanche, l'assureur, en brandissant l'étendard des cadeaux, souhaite faire supprimer la loi Hamon de 2014, qui permet aux assurés de se rendre chez le réparateur de leur choix. Sa réelle motivation consiste à faire baisser ses coûts, en imposant son barème de remboursement. Les assureurs ont d'ailleurs commencé collégialement et illégalement, en plafonnant leurs remboursements à un tarif unique, pour tous les réparateurs non agréés, qu'ils soient vitriers spécialisés, carrossiers ou concessionnaires.
Pourquoi impliquer toute une profession alors que seulement certains cas isolés de fraude ont lieu ? Les assureurs pourraient remettre les expertises terrain en place.
L'augmentation du coût du remplacement de vitres n'est pas imputable à la fraude, mais à l'augmentation galopante du prix des pièces (voir les enquêtes SRA), les SUV ont des pare-brises plus chers que les berlines et la technologie des ADAS présente sur tous les véhicules, justifie une recalibration de caméra obligatoire pour la sécurité des usagés, ce qui augmente les coûts.
Laurent Fourcade, président de la FFC Mobilité Réparation et Services, se tient à la disposition de France Assureurs, source de l'article du Parisien, pour échanger sur toutes ces problématiques, afin de continuer à apporter aux assurés et sociétaires des compagnies d'assurances et des mutuelles, le meilleur service de proximité possible.
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La FFC Mobilité Réparation et services conclut un partenariat avec la société ABBERIS CONSULTING
La FFC Mobilité Réparation et Services est heureuse d'annoncer, qu'à l'occasion du colloque de la carrosserie de Royan (17), elle a signé un partenariat avec la société ABBERIS CONSULTING, pour apporter de nouveaux services à ses adhérents.
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La FFC Mobilité Réparation et Services est heureuse d'annoncer, qu'à l'occasion du colloque de la carrosserie de Royan (17), elle a signé un partenariat avec la société ABBERIS CONSULTING, pour apporter de nouveaux services à ses adhérents.
Cette société de conseil créée il y a 12 ans, se donne pour mission de mettre en relation des vendeurs et des acheteurs de carrosseries, dans toute la France. ABBERIS CONSULTING est aujourd'hui dirigée par Christine BERNADET, ancienne gérante de carrosserie.
Son expertise apportera une estimation précise de la valeur des entreprises, recherchera des acquéreurs en toute confidentialité et accompagnera l'acheteur comme le vendeur tout au long de la cession de l'entreprise.
Lors de la signature du partenariat, Laurent Fourcade, président de la FFC Mobilité Réparation et Services, déclarait : « le rôle de notre Fédération consiste à apporter les meilleurs outils et services à nos adhérents. La transmission d'entreprise est un sujet très demandé, car de nombreux chefs d'entreprise « babyboomers » recherchent un repreneur ».
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La FFC Mobilité Réparation et Services solidaire de la carrosserie BARROS de Toulouse (31)
Suite aux agissements discutables du cabinet d'expertise « Expertise et Concept » de Toulouse, à l'encontre de la carrosserie BARROS, la FFC Mobilité Réparation et Services apporte tout son soutien au réparateur et rappelle son engagement auprès de l...
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Suite aux agissements discutables du cabinet d'expertise « Expertise et Concept » de Toulouse, à l'encontre de la carrosserie BARROS, la FFC Mobilité Réparation et Services apporte tout son soutien au réparateur et rappelle son engagement auprès de la profession.
La carrosserie BARROS a entamé une procédure judiciaire contre le cabinet « Expertise et Concept » qui l'a incité à baisser ses tarifs en échange « d'un traitement plus rapide de ses dossiers » ! Le même cabinet lui aurait aussi fortement conseillé de s'agréer auprès des assureurs, afin d'abaisser les coûts de sinistre et obtenir ainsi un plus grand apport d'affaires.
Bien entendu, le carrossier ne s'est pas conformé à ces demandes. Mais le cabinet a tout de même minoré arbitrairement les taux horaires du carrossier de 92 euros à 60 euros, sans jamais apporter la preuve du taux régional moyen, comme l'y oblige pourtant la loi pour abaisser les tarifs.
Plus encore, le cabinet a remis des rapports d'expertise sans détail des prestations (prix de la pièce, main d'œuvre, mise en peinture...), en appliquant des forfaits de réparation globaux, sans aucune justification, au mépris total du contradictoire, un principe de base de la relation entre experts et réparateurs.
L'entreprise, malheureusement contrainte de faire les travaux dans ces conditions pour faire travailler ses équipes, a perdu près de 150 000 euros de marge nette, et a dû licencier une partie de son personnel. La carrosserie s'est donc résolue à attaquer le cabinet Expertise et Concept.
La FFC Mobilité Réparation et Services apporte son soutien sans faille au réparateur toulousain, et rappelle que ces professionnels indélicats jettent l'opprobre sur l'ensemble d'une profession qu'elle s'attache à réconcilier avec les réparateurs depuis des années. La preuve toute récente avec la signature de la charte entre les organisations professionnelles et la FFEA (Fédération Française de l'Expertise Automobile).
La FFC Mobilité Réparation et Services reste à la disposition de ses adhérents pour les soutenir face à de tels agissements et les aider à défendre leurs droits.
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Un adhérent FFC Mobilité Réparation et Services victorieux face à Groupama
La Société NEO GLASS, vitrier spécialisé du réseau OUIGLASS sur l'ile de la Réunion, vient d'obtenir réparation après une longue procédure judiciaire entamée contre Groupama Océan Indien.
NEO GLASS, s'est retrouvé en redressement judiciaire à...
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La Société NEO GLASS, vitrier spécialisé du réseau OUIGLASS sur l'ile de la Réunion, vient d'obtenir réparation après une longue procédure judiciaire entamée contre Groupama Océan Indien.
NEO GLASS, s'est retrouvé en redressement judiciaire à cause de dizaines de dossiers partiellement payés par l'assureur Groupama, alors même qu'il avait fait usage de la cession de créance pour se faire régler des remplacements de pare-brise.
Le spécialiste du vitrage, affilié au réseau OUIGLASS, a donc logiquement engagé une procédure contentieuse contre l'assureur, qui s'était opposé à la saisie du montant de ses factures pour un total de près de 24 000 euros.
Le 24 septembre 2024, Le dossier était défendu par l'administrateur judiciaire de NEO GLASS, conseillé par Maitre RAJABALY et soutenu par la FFC Mobilité Réparation et Services.
Au terme de l'audience, le tribunal a condamné GROUPAMA OCEAN INDIEN au paiement intégral des factures, et de 1 500 euros de frais supplémentaires, au titre de l'article 700.
Un exemple supplémentaire de la pertinence de la cession de créance comme mode de règlement pour un réparateur non agréé par une compagnie d'assurance. La FFC Mobilité Réparation et Services, créateur du concept adapté à la réparation automobile il y a plus de vingt ans, est la seule organisation professionnelle qui accompagne ses utilisateurs tout au long du process, jusqu'à la résolution d'un litige éventuel avec les assureurs.
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La CSIAM inquiète du Projet de Loi de Finances
La CSIAM exprime ses plus vives inquiétudes quant à l'impact de cette politique sur la mobilité et l'économie nationale. " Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2025 constitue une attaque sans précédent contre l'industrie automobile française et europée...
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La CSIAM exprime ses plus vives inquiétudes quant à l'impact de cette politique sur la mobilité et l'économie nationale. " Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2025 constitue une attaque sans précédent contre l'industrie automobile française et européenne, ainsi qu'un fardeau insoutenable pour les citoyens ".
Une politique fiscale irresponsable et infondée
Écologie de façade : Ces taxes, prétendument écologiques, manquent cruellement de fondement environnemental solide.
Industrie en danger : L'industrie automobile, pilier de notre économie, est mise en péril par ces mesures inconsidérées, menaçant des milliers d'emplois.
Injustice sociale flagrante : Ces nouvelles taxes imposent un fardeau financier intolérable aux ménages français, creusant davantage les inégalités dans un contexte économique déjà fragilisé.
Des prévisions budgétaires préoccupantes
L'audition récente des ministres a révélé des écarts significatifs entre les prévisions et les réalisations probables en matière budgétaire. À titre d'exemple, pour l'impôt sur les sociétés en 2024 :
Prévision : 72 milliards d'euros
Réalisation probable : 58 milliards d'euros
Écart : 14 milliards d'euros
Ces chiffres soulèvent des interrogations légitimes sur la fiabilité des projections financières du gouvernement et la pertinence des nouvelles mesures fiscales proposées.
Rupture du pacte de confiance
Le gouvernement, par ces actions, remet en question le pacte de confiance indispensable à la stabilité réglementaire et fiscale. Cette situation fragilise les fondements de la croissance et de la prospérité économique, menaçant la confiance des investisseurs et la capacité de notre économie à se projeter dans l'avenir.
Appel à l'action
Face à cette situation critique, la CSIAM demande :
Le retrait des mesures fiscales proposées
L'ouverture d'un dialogue constructif avec le secteur automobile
Le rétablissement d'un pacte de confiance solide entre le gouvernement et les acteurs économiques
Il est impératif d'adopter une politique fiscale cohérente, fondée sur des données fiables et respectueuse des réalités économiques et sociales de notre pays. L'avenir de notre industrie nationale et notre position au sein de l'Europe sont en jeu.
Un enjeu européen
La CSIAM rappelle que la gestion des finances publiques n'est pas un jeu de hasard, mais un enjeu crucial pour l'avenir de notre nation, avec des répercussions sur toute l'Europe. Nos décisions ont un impact considérable sur l'ensemble de l'industrie automobile européenne, comme nous l'a fermement rappelé l'Allemagne récemment. Cette dimension européenne souligne l'importance d'une approche concertée et responsable dans l'élaboration de politiques fiscales affectant un secteur aussi stratégique.
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Charte Experts en automobile et réparateurs : signature des règles interprofessionnelles
La FFEA, fédération française de l'expertise automobile, et les trois organisations représentatives des réparateurs de l'automobile, FFC, FNA et Mobilians ont signé un nouvel accord interprofessionnel experts en automobile - réparateurs le 16 septemb...
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La FFEA, fédération française de l'expertise automobile, et les trois organisations représentatives des réparateurs de l'automobile, FFC, FNA et Mobilians ont signé un nouvel accord interprofessionnel experts en automobile - réparateurs le 16 septembre.
Cette Charte Experts en automobile - Réparateurs, qui fixe les règles interprofessionnelles, constitue une étape importante et constructive pour l'équilibre des relations entre les experts en automobile et les réparateurs. Elle annule et remplace la précédente Charte de bonnes pratiques experts en automobile ANEA /CNPA, FFC et FNAA du 28 janvier 2014, et doit rentrer en application le 1er janvier 2025.
Les quatre signataires de la charte, François Mondello (président FFEA), Laurent Fourcade (président FFC Mobilité Réparation et Services), Marie-Françoise Berrodier (présidente Branche Carrosserie FNA) et Jean-Marc Donatien (président Métier Carrossier Mobilians) ont présenté les grands objectifs des nouvelles règles interprofessionnelles, structurées autour de 15 grands engagements, dont le but est de proposer un service de qualité à tous les propriétaires de véhicules expertisés et mis en réparation, en assurant notamment le respect du caractère contradictoire du dialogue technique et économique entre les parties, le respect des délais, la traçabilité des échanges.
Des mises à jour nécessaires face aux nombreuses évolutions :
Un fort développement du digital dans les process existants (Expertise à distance, Intelligence Artificielle, Photos/client, digitalisation croissante de la gestion de sinistre, développement des extranets...).
L'apparition de nouvelles technologies pour les véhicules (véhicules électriques et hybrides, ADAS...).
Les évolutions réglementaires ou jurisprudentielles (notion de pièces issues de l'économie circulaire, rôle de l'expert en automobile dans le cadre des évaluations des dommages et celui des procédures des véhicules endommagés du code de la route etc.).
Le vécu dans le cadre de la gestion de crises sanitaires : nécessité de mieux gérer les urgences (impacts des pandémies et crises éco, fermeture partielle des entreprises, télétravail des experts, etc...) mais aussi savoir faire face aux risques de cyber attaque.
Le besoin de mieux définir et renforcer :
Le devoir d'information et de concertation des parties, y compris le propriétaire, durant toute la durée de gestion du sinistre
Le respect de l'étape très importante du contradictoire entre l'expert et le réparateur.
L'échange entre les professionnels dans le cadre des véhicules traités en perte totale.
Les délais de réaction ainsi que la traçabilité des échanges entre les professionnels ainsi que la formalisation des éventuels désaccords
la procédure de saisine de conciliateurs et de conciliation.
Cette charte s'inscrit dans une volonté commune des organisations signataires de permettre à tous les professionnels sur le terrain d'agir de façon objective, impartiale, au juste coût économique et de façon équitable, dans l'intérêt du propriétaire du véhicule et de la sécurité routière.
Les parties signataires réaffirment ainsi le rôle de chacun. En cas de différend entre l'expert en automobile et le réparateur, une commission de conciliation a été mise en place pour résoudre à l'amiable le litige.
Un travail important de mise en place et de formation de tous les professionnels doit être assuré par l'ensemble des organisations professionnelles signataires, afin que toutes ces règles soient comprises, appliquées et respectées.
Un comité de suivi, qui se réunit chaque année, sera chargé de suivre la bonne application et de procéder à toutes les modifications et adaptations nécessaires.
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Appel à Projets pour le financement des véhicules industriels électriques
Le COFIT, auquel participe la Fédération Française de Carrosserie (FFC) présente un appel à projets, qui sera ouvert à compter du 21 août et jusqu'au 7 octobre 2024 pour aider au financement des véhicules électriques lourds.
Cet appel à proje...
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Le COFIT, auquel participe la Fédération Française de Carrosserie (FFC) présente un appel à projets, qui sera ouvert à compter du 21 août et jusqu'au 7 octobre 2024 pour aider au financement des véhicules électriques lourds.
Cet appel à projet s'inscrit dans le programme de certificats d'économie d'énergie E-TRANS et concerne une enveloppe de 110 MEuros, répartie entre les poids lourds (95MEuros), les bus (10MEuros) et les cars (5MEuros).
Après un premier volet dédié aux PME, il concerne l'ensemble des entreprises, acquéreurs ou locataires de longue durée de véhicules neufs et commanditaires d'opérations de rétrofit électrique.
Le cahier des charges de cet appel à projet vient d'être mis en ligne sur le site de l'ADEME. Pour le consulter, cliquez ici
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Dérogation GSR II pour les adhérents FFC Équipements et Véhicules
La Fédération Française de Carrosserie et sa branche Équipements et Véhicules ont obtenu une dérogation pour les véhicules de leurs adhérents qui ne seraient pas conformes en date du 7 juillet 2024, comme l'exige le règlement GSR II.
La FFC É...
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La Fédération Française de Carrosserie et sa branche Équipements et Véhicules ont obtenu une dérogation pour les véhicules de leurs adhérents qui ne seraient pas conformes en date du 7 juillet 2024, comme l'exige le règlement GSR II.
La FFC Équipements et Véhicules travaille au plus près de la DGEC (Direction Générale de l'Energie et du Climat) depuis plusieurs semaines, concernant l'application de la norme GSR II pour ses adhérents, notamment carrossiers-constructeurs.
Cette norme impose aux constructeurs (automobiles, VUL et PL) des modifications sur leurs véhicules pour autoriser leur immatriculation. L'ensemble des véhicules vendus devaient initialement répondre à cette norme au 7 juillet 2024.
Or, le carrossage des véhicules a pris beaucoup de retard à cause de la crise des semi-conducteurs et le stock des véhicules non-conformes est devenu très important sur les parkings.
Par ailleurs, le pic d'activité à l'UTAC a conduit à étaler la charge des essais au-delà de l'échéance du 7 juillet 2024.
Cela génère une situation potentielle de blocage, puisqu'après carrossage, ces véhicules neufs, ne satisfaisant pas la norme, ne peuvent logiquement pas rouler. La FFC Équipements et Véhicules a recensé auprès de ses adhérents, le volume de véhicules concernés, soit environ 5 000 châssis, pour lesquels elle a demandé la dérogation auprès du Ministère.
Mettant en lumière ce problème auprès du ministère de la Transition Écologique, la Fédération Française de Carrosserie a travaillé en étroite collaboration avec le bureau de la réglementation technique et de l'homologation des véhicules. Et a finalement obtenu un " accord à une dérogation portant sur les stocks de véhicules des adhérents de catégories M, N et O, non conformes, à la date du 7 juillet 2024, pour tout ou partie aux diverses dispositions techniques prévues par le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route, modifiant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil ".
Cette dérogation est accordée conformément aux dispositions de l'article 27 de l'arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement (UE) 2018/858.
Désormais, les adhérents FFC Equipements et Véhicules doivent fournir au plus tard au 15 aout 2024 les listes complètes des numéros de série des véhicules pour lesquels ces derniers sollicitent cette dérogation.
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Deuxième procès gagné par la FFC Mobilité Réparation et Services contre une assurance du groupe Covéa
La FFC Mobilité Réparation et Services a obtenu réparation pour son adhérent la SARL OVA de Narbonne (11), vitrier spécialisé du réseau Rapid pare-brise, en indélicatesse avec GMF Assurances.
Le dirigeant du spécialiste du vitrage, s'est retr...
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La FFC Mobilité Réparation et Services a obtenu réparation pour son adhérent la SARL OVA de Narbonne (11), vitrier spécialisé du réseau Rapid pare-brise, en indélicatesse avec GMF Assurances.
Le dirigeant du spécialiste du vitrage, s'est retrouvé avec deux impayés partiels de la part de l'assureur GMF ASSURANCES, alors même qu'il avait fait usage de la cession de créance pour se faire régler des changements de pare-brise. La compagnie avait décidé - avec l'appui d'un expert BCA USC COVEA - de délivrer un rapport d'expertise non contradictoirement en baissant le tarif de la main d'œuvre, alors qu'auparavant, la compagnie avait réglé le réparateur à son taux prix public sur 6 autres dossiers.
La SARL OVA, affiliée au réseau Rapid pare-brise, a donc logiquement engagé une procédure contentieuse contre l'assureur, qui s'était opposé à la saisie du montant de ses factures pour un total de 212,36 euros.
La FFC Mobilité Réparation et Services a donc assisté son adhérent dans l'assignation en justice de GMF ASSURANCES au tribunal de Narbonne.
Le 2 avril 2024, au terme de l'audience, le tribunal a condamné GMF ASSURANCES au paiement des 2 factures pour 212,36 euros, de 1 000 euros de dommages et intérêts, de 2 000 de frais au titre de l'article 700 et de 203,30 euros de frais avancées par la demanderesse.
Un exemple supplémentaire de la pertinence de la cession de créance comme mode de règlement pour un réparateur non agréé par une compagnie d'assurance. La FFC Mobilité Réparation et Services, créateur du concept adapté à la réparation automobile il y a plus de vingt ans, est la seule organisation professionnelle qui accompagne ses utilisateurs tout au long du process, jusqu'à la résolution du litige avec les assureurs.
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2030 : le déploiement des poids-lourds Zéro émission pourrait être plus progressif que prévu
Dans sa nouvelle étude Vision'Air, la FFC a fait le point sur le déploiement des poids-lours zéro émission qui pourrait être plus progressif que prévu.
35 à 40% des poids lourds neufs vendus en Europe en 2030 seraient zéro émission, selon cet...
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Dans sa nouvelle étude Vision'Air, la FFC a fait le point sur le déploiement des poids-lours zéro émission qui pourrait être plus progressif que prévu.
35 à 40% des poids lourds neufs vendus en Europe en 2030 seraient zéro émission, selon cette analyse. Une part sans commune mesure avec les 2% actuels et pourtant bien moindre que les annonces de la plupart des constructeurs.
L'étude Vision'Air, menée par la FFC en partenariat avec BDO Advisory, et ses 35 à 40% de poids-lourds neufs "zéro émission" en Europe en 2030, propose une vision alternative à celle de la plupart des Constructeurs, qui affichent des objectifs à 50%. Un mix-motorisations davantage diversifié suffirait pourtant à atteindre l'objectif, voté par la Commission européenne le 10 avril dernier, de réduire de 45% les émissions de CO2 des poids-lourds neufs.
Une vision conditionnée à des baisses de prix importantes
Atteindre 35% de poids-lourds neufs zéro émission en Europe en 2030 représente une accélération très significative par rapport aux 2% d'aujourd'hui.
Cela suppose un contexte ambitieux d'ici à 2030, traduisant l'engagement de tous les acteurs de la filière :
Des baisses de prix des technologies : en moyenne 40% pour les Batteries et 55% pour l'Hydrogène PAC
Des baisses de prix à la pompe des énergies décarbonées : 14% pour l'électricité et 17% pour l'hydrogène vert
Des leviers fiscaux, à l'achat et/ou à l'usage, pour accompagner la baisse de TCO de 15%
Des infrastructures énergies suffisantes pour permettre le développement du marché, à l'instar du besoin de 500 000 bornes de recharges, au dépôt et en itinérance
Des TCO pas encore compétitifs en 2030 en longue distance et sur l'hydrogène
Même si toutes ces conditions sont atteintes, certains TCO ne seront pas compétitifs par rapport à d'autres motorisations : en particulier ceux des poids-lourds hydrogène et ceux des poids-lourds électriques pour les usages longue distance. Un focus sur l'évolution des TCO Tracteurs en fournit l'exemple.
L'essor des poids-lourds zéro émission sera donc important en Europe à horizon 2030, mais freiné par des TCO encore non-compétitifs sur certains usages ou technologies et conditionné à des infrastructures énergies suffisantes.
L'indépendance de vision
Les résultats s'appuient sur des hypothèses construites avec l'aide d'un consortium d'acteurs de la filière : constructeurs, équipementiers, énergéticiens et transporteurs.
L'indépendance des résultats de VIsion'AIR tient au modèle développé par BDO Advisory. Ce modèle simule les choix rationnels de la demande à partir de critères de coûts, d'achat et d'usages (TCO), en fonction des motorisations disponibles, des catégories de poids-lourds et des distances à parcourir.
Une filière aujourd'hui dans l'incertitude selon Patrick Cholton
Les réseaux de recharge pour les poids-lourds électriques ou de ravitaillement pour les poids-lourds à hydrogène ne sont pas suffisamment développés et sont très coûteux. Les poids-lourds zéro émission ont un coût initial élevé qui est un frein pour de nombreux opérateurs de flotte.
L'autonomie des batteries pour les poids-lourds électriques apparaît insuffisante pour les longues distances, nécessitant des arrêts fréquents. De surcroît, ces poids-lourds peuvent avoir une capacité de charge utile réduite en raison du poids des batteries, ce qui les rend moins compétitifs.
Les politiques gouvernementales peuvent manquer de clarté ou de stabilité en fonction des pays, décourageant les investissements dans les poids-lourds zéro émission. Les incitations financières, subventions ou crédits d'impôt, sont insuffisantes pour compenser les coûts initiaux élevés.
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Dépannage-remorquage : Les nouvelles règles face à la surcharge des véhicules
Après 50 ans de dispositions confuses et incomplètes, l'arrêté du 30 septembre 1975 sur les caractéristiques techniques des véhicules de dépannage vient de faire l'objet d'une nouvelle rédaction. Le texte " est dans le circuit des signatures ".
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Après 50 ans de dispositions confuses et incomplètes, l'arrêté du 30 septembre 1975 sur les caractéristiques techniques des véhicules de dépannage vient de faire l'objet d'une nouvelle rédaction. Le texte " est dans le circuit des signatures ".
Depuis des années, Alain BONZI, Président de la FFC Mobilité Dépannage-Fourrière, met en avant par voie de presse, radio et TV, les infractions de dépassement du poids autorisé de certains véhicules de dépannage-remorquage. La priorité était d'informer le public et les autorités sur un impératif de sécurité routière. " Ces véhicules affichent des PTAC de 3,5 T, alors qu'une fois carrossés, avec leur équipement, ils frôlent déjà les 3 T à vide. Dès lors, comment peuvent -ils charger une auto en toute sécurité ? " interrogeait-il.
Après plusieurs mois de travail avec l'équipe dirigée par Christine FORCE, Cheffe de bureau SD6/6A à la Direction du Climat, de l'Efficacité Energétique et de l'Air, au sein de la Direction Générale de l'Energie et du Climat (DGEC), la FFC Mobilité Dépannage-Fourrière, est heureuse de pouvoir annoncer une clarification des textes sur le sujet.
Aujourd'hui et pour la première fois, l'article 5 du nouvel arrêté précise, que " l'autorisation de mise en circulation " d'un véhicule, doit être subordonnée à " la vérification de la conformité du véhicule aux dispositions des articles R.312-2 et suivants du Code de la route concernant le respect des charges maximales autorisées ", pour être délivrée. Or, cette vérification doit désormais se focaliser beaucoup plus soigneusement sur l'obligation de faire respecter l'interdiction de la surcharge : " Il est interdit de faire circuler un véhicule ou un élément de véhicule dont le poids réel excède le poids total autorisé en charge fixé par le service en charge des réceptions ", précise le texte.
Ce rappel explicite à la limite de charge des véhicules vise à garantir le droit à la mobilité en toute confiance. C'est un devoir de loyauté tant à l'égard des usagers de la route que des entreprises concurrentes, qui ont investi des sommes conséquentes dans des véhicules conformes aux règles de circulation.
Les futurs utilisateurs d'engins de dépannage et enlèvement pour la fourrière devront donc se montrer vigilants à l'achat, et demander aux carrossiers constructeurs de leur communiquer en toute transparence les caractéristiques réelles du véhicule, avant la vente.
Cette précaution est d'autant plus indispensable à prendre que les dispositions du Décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 étendent la responsabilité pénale des employeurs et donneurs d'ordres en matière de transport routier à l'ensemble des infractions à la réglementation sur le poids des véhicules ; ce cadre juridique sur le dépassement du poids des véhicules, hérité de la réglementation européenne, permet aussi de " constater les infractions sans interception, le cas échéant par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique homologué. "
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