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Le tachy intelligent 2e génération va bien entrer en vigueur en août 2023, mais sans authentification
Selon le calendrier européen issu du Paquet mobilité, une nouvelle version du tachygraphe intelligent « Smart Tachograph 2 » ou « 1C V2 » devrait être en place dans les nouveaux poids lourds à partir du 23 août 2023.
Cette da...
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Selon le calendrier européen issu du Paquet mobilité, une nouvelle version du tachygraphe intelligent « Smart Tachograph 2 » ou « 1C V2 » devrait être en place dans les nouveaux poids lourds à partir du 23 août 2023.
Cette date est maintenue malgré le report dans la mise en service complète de Galileo, le système européen de positionnement satellite qui empêchera la falsification des données de la localisation et contribuera ainsi à renforcer la lutte contre les fraudes.
Galileo, qui ne sera complet qu'en décembre 2023, permettra alors l'enregistrement automatique et authentifié du lieu de départ et d'arrivée des trajets et de l'heure de passage d'une frontière entre deux pays européens.
Le 1C V2 interrogeable à distance par les forces de l'ordre via la communication sans fil à courte portée sera donc mis en place en août 2023 dans une version « transitoire » qui fonctionnera comme si le signal authentifié existait. Simplement, le jour où les nouveaux tachys disposeront de l'ensemble de leurs fonctionnalités (décembre 2023, voire même février 2024), le transporteur devra mettre à jour le logiciel du 1C V2.
Notons que le tachy intelligent 2e génération pourra aussi s'interconnecter avec d'autres applications télématiques (telles que le stationnement intelligent ou les applications de paiement à la conduite). - MF
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TICPE gazole et gaz : le CNR publie leur évolution
Selon la dernière publication du Comité national routier, les taxes spécifiques applicables sur le gazole et le gaz à compter du 1er janvier 2023 sont stables par rapport à 2022 : en transport routier de marchandises, la TICPE appliquée au gazole pr...
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Selon la dernière publication du Comité national routier, les taxes spécifiques applicables sur le gazole et le gaz à compter du 1er janvier 2023 sont stables par rapport à 2022 : en transport routier de marchandises, la TICPE appliquée au gazole professionnel pour les plus de 7,5 t est de 45,19 euros/hl, et la TICGN (taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) appliquée au GNC ou GNL est de 5,23 euros/MWh.
Les taux forfaitaires de remboursement partiel de TICPE portant sur les achats de gazole au cours du 1er semestre 2023 seront prochainement communiqués par l'administration des Douanes. Le CNR rappelle que ceux valables pour les achats de gazole au cours du 2e semestre 2022 sont de 15,70 euros/hl pour le TRM.
Plus d'infos sur le site du CNR. - MF
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ZFE-m : les conditions de dérogations se précisent
Un décret paru au Journal officiel le 24 décembre précise les conditions de dérogations aux ZFE-m. Pour rappel, 43 agglomérations de plus de 150 000 habitants ont jusqu'au 31 décembre 2024 pour mettre en place une ZFE-m. Deux possibilités seraient ai...
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Un décret paru au Journal officiel le 24 décembre précise les conditions de dérogations aux ZFE-m. Pour rappel, 43 agglomérations de plus de 150 000 habitants ont jusqu'au 31 décembre 2024 pour mettre en place une ZFE-m. Deux possibilités seraient ainsi offertes à ces agglomérations. La première est de démontrer que les concentrations moyennes annuelles en dioxyde d'azote (NO2) ont été sur au moins trois années sur les cinq dernières inférieures ou égales à 10 μg/m3. Ce, soit sur l'ensemble des stations fixes de mesure de la qualité de l'air de l'agglomération, soit pour au moins 95 % de la population de chaque commune de l'agglomération. La seconde possibilité est, pour les agglomérations, de prouver, au plus tard 18 mois avant l'échéance d'instauration de la ZFE-m, que les mesures déjà adoptées permettent d'atteindre les 10 μg/m3 de NO2 dans des délais plus courts ou similaires à ceux liés à la mise en place d'une ZFE-m.
Il convient de souligner que ces mesures, liées aux émissions de NO2, visent principalement les motorisations diesel.
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L'Etat de l'Ohio adopte, enfin, les ceintures sur les cars scolaires
L'Ohio, Etat du Nord situé au bord du Lac Erié, vient d'adopter le principe d'équiper ses cars scolaires de ceintures 3 points... Et ce n'est pas la puissante NHTSA, l'administration fédérale chargée de la sécurité routière qui l'a ordonné, mais l'as...
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L'Ohio, Etat du Nord situé au bord du Lac Erié, vient d'adopter le principe d'équiper ses cars scolaires de ceintures 3 points... Et ce n'est pas la puissante NHTSA, l'administration fédérale chargée de la sécurité routière qui l'a ordonné, mais l'association des parents et d'enseignants, la Ohio PTA analyse le site Internet School Transportation News. Bien qu'obligatoires depuis 1998 dans tous les cars scolaires nouvellement immatriculés, nombre de véhicules n'étaient toujours pas équipés de ceintures. La configuration souhaitée d'aménager des ceintures seulement aux places exposées était, selon la Ohio PTA, insuffisante. En 2003, la NHTSA avait pourtant souligné que la ceinture 3 points permettait de sauver des vies et d'éviter des blessures. Plus surprenant, leur installation a été estimée à 5 $ (4,80 Euros) par année, par élève : les parents devront en effet débourser cette somme pour que leur enfant soit transporté en sécurité...
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Report d'un an pour l'interdiction de circuler
des Crit'Air 3 dans la ZFE Ile de France
La Métropole du Grand Paris a repoussé au 1er juillet 2023 l'interdiction de rouler dans la ZFE-m délimitée par l'A86. Elle devait intervenir initialement au 1er juillet 2022, elle a été reportée une première fois jusqu'au début de l'année 2023, elle...
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La Métropole du Grand Paris a repoussé au 1er juillet 2023 l'interdiction de rouler dans la ZFE-m délimitée par l'A86. Elle devait intervenir initialement au 1er juillet 2022, elle a été reportée une première fois jusqu'au début de l'année 2023, elle est de nouveau repoussée. En 2024, cette interdiction sera étendue à la catégorie Crit'Air 2 (tous les diesels, y compris les plus récents, et les essences d'avant 2011). L'objectif visé est 100 % de véhicules propres en 2030.
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Ce qui changera avec le nouveau tachygraphe en 2023
En septembre 2023, une deuxième version du tachygraphe intelligent 1C deviendra obligatoire pour les véhicules nouvellement immatriculés. L'enregistrement des passages de frontières et des périodes de chargement et déchargement ainsi que de leur loca...
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En septembre 2023, une deuxième version du tachygraphe intelligent 1C deviendra obligatoire pour les véhicules nouvellement immatriculés. L'enregistrement des passages de frontières et des périodes de chargement et déchargement ainsi que de leur localisation se fera de façon automatique. La capacité de stockage des activités sera étendue de 28 à 56 jours et l'appareil devra émettre de nouveaux messages DSRC pour l'interrogation à distance par les forces de l'ordre.
De nouvelles cartes seront introduites, notamment avec des capacités de stockage accrues pour les enregistrements supplémentaires des passages de frontières et des périodes de chargement et déchargement ainsi que de leur localisation. L'appareil devra intégrer une cartographie dans sa mémoire ainsi qu'une interface ITS obligatoire pouvant être utilisée pour les saisies manuelles. - MF
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Des poids lourds sans chauffeur tournent au Texas
Le transport routier sans chauffeur est en phase de test au Texas. Des spécialistes de la tech, dont Waymo, filiale d'Alphabet (maison-mère de Google), y ont déjà créé des centres logistiques pour accueillir des centaines de semi-remorques autonomes,...
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Le transport routier sans chauffeur est en phase de test au Texas. Des spécialistes de la tech, dont Waymo, filiale d'Alphabet (maison-mère de Google), y ont déjà créé des centres logistiques pour accueillir des centaines de semi-remorques autonomes, explique l'AFP. A première vue, rien ne les distingue de camions à nez long classiques, puisqu'un conducteur est toujours là, prêt à prendre le relais en cas de problème. L'étape sans personne, c'est pour plus tard... Avant ça, la sécurité de la procédure doit être entérinée par de nombreux tests.
Ces poids lourds fonctionnent grâce à des radars, capteurs laser, caméras et antennes GPS qui communiquent avec un logiciel de pilotage. A chaque kilomètre parcouru en réel, une nouvelle simulation est appliquée mille fois sur ordinateur en changeant des centaines de paramètres, explique Waymo.
L'un de ses concurrents, Embark, fait aussi des tests au Texas, entre Houston et San Antonio. Pas étonnant, sachant que cet Etat est celui qui compte le plus de chauffeurs routiers, que les ingénieurs qualifiés y sont nombreux et son climat est ensoleillé, ce qui est précieux pour les capteurs des camions. Surtout, une loi y donne le même statut aux véhicules autonomes qu'aux voitures classiques. Ils ont juste besoin d'une assurance et de respecter le code de la route, mais n'ont pas à prévenir les autorités de leurs déplacements.
Un autre concurrent, Aurora (cofondé par un ancien salarié de Waymo), ouvrira cette année trois terminaux et une nouvelle route de plus d'un millier de kilomètres. Preuve de la méfiance qui règne dans ce secteur hautement concurrentiel, aucune des trois sociétés n'a accepté de montrer à l'AFP l'un de ses véhicules.
Dans un pays aux proportions gigantesques, l'intérêt pour les entreprises de s'affranchir des risques de fatigue et des temps de repos obligatoires des routiers est évident. À terme, un trajet Los Angeles-Dallas sera par exemple bouclé en 24 heures au lieu de 3 jours, estime Aurora. Quant au coût au kilomètre, il serait quasiment réduit de moitié, selon Embark.
Sur le plan humain, les trois sociétés ont aussi des arguments : les routiers prêts à découcher manquent à l'appel, ce qui bloque par exemple des conteneurs dans les ports. Sans conducteurs au volant, plus rien ne s'opposerait aux longs trajets. Il va quand même falloir prévoir des emplois « attractifs » de chauffeurs locaux sur les premiers et derniers kilomètres, hors autoroute. Sinon, on imagine difficilement un camion se positionner au bon endroit et manœuvrer pour aller récupérer son container ! Et que se passe-t-il en cas de panne électronique ?
Selon une étude de 2018 commanditée par l'université de Berkeley, près de 300 000 emplois de routiers seraient menacés aux USA par l'automatisation des semi-remorques. Gageons qu'ils ne se laisseront pas faire... - MF
Aurora (cofondé par un ancien salarié de Waymo) est l'un des trois protagonistes du camion sans conducteur aux USA.
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Aurora (cofondé par un ancien salarié de Waymo) est l'un des trois protagonistes du camion sans conducteur aux USA.
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Déduction exceptionnelle PL et Vul « propres » prolongée jusqu'en 2030
L'article 133 de la loi du 22/08/2021 proroge jusqu'au 31/12/2030 la déduction exceptionnelle pour les véhicules de plus de 2,6 t de PTAC qui utilisent exclusivement une ou plusieurs des énergies suivantes :
- GNC (bioGNC) ou GNL (bioGNL),
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L'article 133 de la loi du 22/08/2021 proroge jusqu'au 31/12/2030 la déduction exceptionnelle pour les véhicules de plus de 2,6 t de PTAC qui utilisent exclusivement une ou plusieurs des énergies suivantes :
- GNC (bioGNC) ou GNL (bioGNL),
- biocarburant « dual fuel type 1A » (combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d'une motorisation bicarburant de type 1A définie au 52 de l'article 2 du règlement CE n° 582/2011 du 25 mai 2011),
- ED95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole,
- énergie électrique,
- hydrogène,
- B100 irréversible.
Cette déduction s'applique tout aussi bien aux véhicules acquis qu'à ceux pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat. - MF
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Détecteurs de fuite de fluides frigorigènes : une nouvelle version de la norme EN 14624
Les détecteurs de fuite utilisés pour contrôler l'étanchéité des circuits contenant des fluides frigorigènes doivent être conformes à la norme EN 14624. Début octobre 2020, une nouvelle version de cette norme a remplacé la précédente version, qui dat...
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Les détecteurs de fuite utilisés pour contrôler l'étanchéité des circuits contenant des fluides frigorigènes doivent être conformes à la norme EN 14624. Début octobre 2020, une nouvelle version de cette norme a remplacé la précédente version, qui datait de 2012.
La norme rappelle, conformément à l'arrêté du 29 février 2016, que les vérifications et étalonnages des détecteurs de fuite portables doivent être effectués au moins une fois par an et que pour ce faire, une fuite d'étalonnage doit être utilisée. La norme indique que la fuite d'étalonnage est un dispositif qui délivre un débit de fuite défini du gaz concerné, dans les conditions de pression et température définies.
Les fuites d'étalonnage doivent être raccordées à des étalons nationaux, et cette disposition exclut les fuites « calibrées » des moyens d'étalonnage des détecteurs de fuite portables.
Pour plus d'informations: contact@cemafroid.fr ou www.cemafroid.fr
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Pneus hiver : obligatoires dès novembre 2021 dans les départements de montagne
Le décret obligeant les véhicules à être correctement équipés durant la période hivernale vient d'être publié au Journal Officiel. Après une modification du code de la route et l'ajout d'un article dans la loi Montagne en 2019, le décret n° 2020-1264...
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Le décret obligeant les véhicules à être correctement équipés durant la période hivernale vient d'être publié au Journal Officiel. Après une modification du code de la route et l'ajout d'un article dans la loi Montagne en 2019, le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale est paru ce dimanche 18 novembre au Journal Officiel. A compter du 1er novembre 2021, les obligations d'équipement durant la période hivernale qui va du 1er novembre au 31 mars, concerneront la quasi totalité des véhicules en circulation dans les départements dits de "montagne" situés dans les Alpes, en Corse, dans le Massif Central, le Jura, les Pyrénées et les Vosges.
Les véhicules M1&N1 (tourisme, SUV et camionnette) devront être être équipés de 4 pneus hiver ou détenteurs de dispositifs anti-dérapants (chaines, ...) permettant d'équiper au moins les 2 roues motrices ;
Les véhicules M2&M3 (cars, bus et autobus) et les véhicules N2&N3 (Poids Lourds transport de marchandises) sans remorque ni semi-remorque devront être équipés de pneus hiver sur au moins 2 roues motrices et 2 roues de l'essieu directeur ou détenteurs de dispositifs anti-dérapants permettant d'équiper au moins les 2 roues motrices ;
Les véhicules N2&N3 (Poids Lourds transport de marchandises) avec remorque ou semi-remorque devront être détenteurs de dispositifs anti-dérapants permettant d'équiper au moins 2 roues motrices.
Le législateur entend par pneus hiver, ceux marqués M+S ou 3PMSF jusqu'au 1er novembre 2024 et M+S ET 3PMSF après cette date. Les pneus hiver et les pneus Toutes Saisons ou 4 saisons bénéficient du marquage approprié.
Il reviendra aux Préfets de départements après avis du comité de massif, de dresser la liste des communes sur lesquelles des obligations s'appliqueront.
Le Syndicat des Professionnels du Pneu recommande d'anticiper autant que possible l'achat de pneus hiver ou Toutes Saisons pour éviter tout problème de disponibilité.
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Cession de créance: A la demande de la FFC, le Ministère des Finances retoque les assureurs
Alors que certains assureurs continuent d'interdire la pratique de cession de créance dans leurs contrats de manière complètement illégale, les pouvoirs publics déclarent nulle cette mention conformément à la demande formulée par la FFC depuis près d...
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Alors que certains assureurs continuent d'interdire la pratique de cession de créance dans leurs contrats de manière complètement illégale, les pouvoirs publics déclarent nulle cette mention conformément à la demande formulée par la FFC depuis près de trois ans.
Dès 2017, la FFC Mobilité Réparation et Services est intervenue auprès du Ministère des Finances pour demander l'application de la loi de la part des compagnies d'assurances. Les textes précisent en effet clairement qu'ils doivent accepter la cession de créance comme moyen de paiement. Pourtant, en 2017 un assureur mutualiste avait insidieusement inséré dans le contrat de ses clients une clause leur interdisant d'utiliser la cession de créance ! Ce dernier avait finalement obtempéré après l'intervention de la Fédération auprès de son Ministère de tutelle. Mais en juin 2019, un banquier-assureur a fait de même et malgré la demande la FFC Mobilité Réparation et Services a refusé d'arrêter ses pratiques illégales. La FFC Mobilité Réparation et Services a donc écrit par deux fois à Bruno LEMAIRE, Ministre de l'Économie et des Finances, afin que cette pratique stoppe à effet immédiat. Le retour du Ministère vient de nous parvenir et se montre sans équivoque! Un amendement visant à frapper de nullité la clause du contrat d'assurance automobile interdisant la cession de créance à des tiers a été déposé par la commission générale des finances, soutenue par le gouvernement et a été adoptée. C'est un rappel de plus à la loi que le Ministre envoie aux compagnies d'assurances qui interdisent à leurs clients d'utiliser la cession de créance comme un moyen de paiement.
Bien entendu, nous restons mobilisés pour suivre les évolutions des contrats d'assurances dans les semaines et les mois à venir, afin de faire remonter les éventuels manquements et sanctionner les compagnies indélicates. La FFC remercie le Ministre et ses équipes pour leur écoute et aide, dans la résolution de ce dossier dans l'intérêt des clients.
Précurseur de la mise à disposition de la plateforme TRIBU, autorisant la gestion de sinistres par cession de créance dès 2000, la FFC Mobilité Réparation et Services réalise aujourd'hui plus de 20000 cessions de créances permettant aux carrossiers et spécialistes du vitrage non agrées par les compagnies de se faire payer directement, sans demander d'avance de frais au client final.
Renseignements:Christophe BAZIN, secrétaire Général FFC Mobilité Réparation et Services : 07 68 86 88 46 ou par mail à christophe.bazin@ffc-reparateurs.org
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